15ème législature

Question N° 5463
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Taux de cotisation sociale applicables aux pé

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1122
Réponse publiée au JO le : 29/05/2018 page : 4561

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues. Depuis 2012, les pédicures-podologues qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont la possibilité de demander à être affiliés au RSI au moment de leur début d'activité. Au 31 septembre 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 13 262 exerçant en libéral en France sont inscrits au RSI. Toutefois, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement existe concernant la cotisation maladie. En effet, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux (réduction dégressive des cotisations maladie maternité ; exonération supplémentaire de cotisation maladie dans la LFSS 2018). C'est ainsi qu'avant 2018, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que ceux affiliés au RSI. Face à cette différence de traitement et alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui payent la cotisation maladie la plus élevée de tous, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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