Rubrique > professions de santé
Titre > Élargissement du droit de prescription des professionnels infirmiers
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des professionnels infirmiers de voir élargi leur droit de prescription sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel. Il est ainsi prévu que les infirmiers peuvent prescrire des articles pour pansement, des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou un cathéter central tunnelisé. Or l'arrêté du 13 avril 2007 complété par celui du 20 mars 2012 ne leur ouvrent pas la possibilité de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, tels que le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Pour ces produits, il est indispensable d'obtenir une ordonnance du médecin. Au-delà du fait que de plus en plus souvent les pharmacies délivrent désormais des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, cette situation est une source de complication tant pour les professionnels que pour les patients. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un élargissement du droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques (type biseptine).