15ème législature

Question N° 6415
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Élargissement du droit de prescription des pr

Question publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2061
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3580

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des professionnels infirmiers de voir élargi leur droit de prescription sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel. Il est ainsi prévu que les infirmiers peuvent prescrire des articles pour pansement, des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou un cathéter central tunnelisé. Or l'arrêté du 13 avril 2007 complété par celui du 20 mars 2012 ne leur ouvrent pas la possibilité de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, tels que le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Pour ces produits, il est indispensable d'obtenir une ordonnance du médecin. Au-delà du fait que de plus en plus souvent les pharmacies délivrent désormais des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique, cette situation est une source de complication tant pour les professionnels que pour les patients. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un élargissement du droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques (type biseptine).

Texte de la réponse

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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