15ème législature

Question N° 6665
de M. Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Contrôle des pensions de retraites versées à

Question publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2219
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11685

Texte de la question

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L'enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l'étranger 2,7 millions de prestations pour un montant de 6,5 milliards d'euros, soit 2,2 % du total des dépenses de retraite. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France : dématérialisation des échanges d'informations d'état civil avec organismes de retraite étrangers, simplification du certificat d'existence, renforcement des contrôles sur pièces et sur place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre de manière à améliorer la gestion de ce dispositif, et à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes.

Texte de la réponse

Les assurés résidant à l'étranger doivent produire chaque année à leur caisse une attestation d'existence. Le certificat d'existence doit être complété et signé par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. La mutualisation du certificat d'existence entre les régimes français est en cours sous l'égide du GIP Union Retraite. Elle doit être effective au 1er janvier 2019. Cette solution permettra aux retraités d'envoyer un seul certificat d'existence qui sera valable pour tous les régimes y compris complémentaires, pour les pays non concernés par les échanges automatisés des décès. En outre, il existe déjà la possibilité de télécharger un justificatif d'existence à compléter auprès d'une autorité locale compétente, et à retourner à la caisse régionale dont le retraité dépend. Il sera prochainement possible de retourner le certificat d'existence via l'espace personnel du retraité concerné, et celui-ci sera automatiquement transmis au (x) régime (s) de retraite concerné (s). Des échanges dématérialisés d'informations relatives à l'existence et au décès ont été mis en place avec plusieurs pays. Ils permettent de simplifier la vie des retraités, fiabiliser les données reçues, limiter les indus grâce à une information plus régulière. Ce dispositif existe avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Espagne et le Danemark. En pratique, les pays s'échangent les fichiers avec la liste de leurs assurés. Au cours de la période 2016-2017, les échanges décès avec les 3 pays Allemagne Belgique et Luxembourg ont permis une diminution du nombre d'indus de 25,44% et de 25,54% en montant, avec au total une économie de 300 000 euros pour ces trois pays sur la période. De nouveaux pays sont en cours de raccordement pour 2018 : Italie, Pologne, Pays Bas et Portugal. Le renforcement du contrôle des prestations via des échanges dématérialisés de données d'état civil est prévu dans le cadre de la prochaine COG 2018-2022 entre l'Etat et la CNAV. La sécurisation des prestations versées à des résidents à l'étranger via le déploiement d'échanges dématérialisés d'informations avec les organismes de protection sociale des pays à forts enjeux financiers et le renforcement des contrôles d'existence sur pièces et sur place (via notamment des partenaires bancaires et les consulats) est prévue dans le cadre de la prochaine COG 2018-2022 entre l'Etat et la CNAV. La démarche de mutualisation des résultats de contrôles entre régimes est rappelée dans les prochaines conventions d'objectifs et de gestion (COG) signées entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. Il est en effet attendu de ces derniers qu'ils se communiquent toutes informations utiles à la sécurisation du versement des prestations.
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