Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille de la famille française. Selon les articles D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation. Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants français dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. Dans les faits, la médaille de la famille est attribuée à un seul des deux parents, très majoritairement la mère, alors que la charge de l'éducation repose sur le père et la mère qui exercent conjointement l'autorité parentale et ceci, même si le couple conjugal s'est désuni. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de favoriser l'attribution conjointe de cette médaille afin de mettre en exergue la coparentalité et la coresponsabilité du père et de la mère dans l'éducation des enfants en cohérence avec la loi du 4 mars 2002 consacrant l'autorité parentale conjointe.