Instaurer des références salariales pour les collaborateurs parlementaires

La présente décision consiste à instituer de nouvelles références salariales, à titre de garanties pour les collaborateurs, et comme aide pour les députés-employeurs.
Deux alternatives existent : coupler ou non ces règles salariales à la définition de catégories professionnelles ; établir de seuls minima salariaux ou bien des « fourchettes » salariales prévoyant un minimum et un maximum. Cette mesure a pour but de donner des garanties aux collaborateurs et de fournir une aide méthodologique aux députés employeurs.
La définition des contours de cette mesure sera soumise au dialogue social.