Rédiger un code de déontologie des collaborateurs parlementaires

Cette proposition tend à l’élaboration d’un code de déontologie des collaborateurs, document de référence qui synthétiserait les droits et obligations des collaborateurs. Les contrats de travail pourront faire référence à ce document.
La rédaction de ce document sera confiée à la Déontologue, qui, après concertation notamment avec les organisations de collaborateurs, soumettra une proposition en vue d'une décision du Bureau.
La Déontologue a été saisie par le Président de l'Assemblée nationale.