Conditions de travail et collaborateurs

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Les travaux initiés dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 : pour une nouvelle Assemblée nationale » marquent une volonté de moderniser en profondeur l’institution. Dans un esprit de transparence et d’ouverture du débat à la société, vous avez été invités du 20 septembre au 10 novembre 2017 à partager ici vos contributions. Celles-ci feront l'objet d'une synthèse et seront discutées à l'occasion d'une réunion du groupe de travail au cours du mois de novembre 2017.

Nous vous remercions pour votre participation !

Feuille de route de la consultation désormais fermée : comment avancer vers une meilleure reconnaissance du travail des collaborateurs parlementaires ?

Dans le prolongement des avancées effectuées sous la précédente législature (accord du 24 novembre 2016) et de l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie publique, l’objectif était, à la lumière des différentes expériences étrangères, de déterminer les vecteurs d’amélioration du statut juridique des collaborateurs des députés et, le cas échéant, des collaborateurs de groupe.

32 contributions au total

  • Syndicat Solidaires AN a écrit :

    10/11/2017 12:22

    Sujet : Contribution du Syndicat Solidaires AN

    Le syndicat Solidaires Assemblée nationale, représentatif, défend les droits de tous les personnels qui travaillent dans cette institution qu’ils soient collaborateurs parlementaires de députés ou de groupe politique, fonctionnaires ou contractuels, sous contrat de droit public ou de droit privé. Il a une activité juridique avec deux défenseurs syndicaux qui siègent devant les juridictions prud'hommales et cour d'appel d'Ile-de-France et compte deux conseillers du salarié agréés à Paris.

    Engagé dans les négociations ouvertes sous le précédent quinquennat par le Président de l’Assemblée nationale sur la création d’un régime de forfait-jour pour les collaborateurs parlementaires, le syndicat Solidaires avait apporté une contribution constructive, notamment en ayant permis la fixation à la hausse du nombre de jours non travaillés des personnels en forfait-jour ainsi que sur l’amélioration du droit à la déconnexion. D’autres revendications tout aussi essentielles comme l’extension du licenciement économique aux ruptures de contrats découlant des fins de mandat ou la portabilité de la prime d’ancienneté n’avaient cependant pas pu aboutir.

    Sous la précédente législature, selon une étude en date du 1er janvier 2016, le « turn-over » des licenciements de collaborateurs était de 20% annuel (19% des collaborateurs avaient moins d’un an d’ancienneté), ce qui représente l’équivalent d’un effectif complet renouvelé au bout de cinq ans, 58% des collaborateurs ne bénéficiaient pas du statut cadre et les inégalités femmes-hommes affectaient tout autant cette profession, 61% des emplois à temps partiels étant occupés par des femmes et 63% des collaborateurs non-cadres étant de sexe féminin. La rémunération horaire brute médiane était de 17,55€ pour les femmes contre 19,13€ pour les hommes. La précarité de la fonction était révélée par le fait que seuls 15% des collaborateurs avaient entre 5 et 10 ans d’ancienneté (soit au moins un mandat) et moins de 12% plus de dix ans d’ancienneté (soit l’équivalent de deux mandats). En outre, 71% des députés employaient entre 3 et 4 collaborateurs et seuls 9% moins de de trois collaborateurs et 64 collaborateurs sur 2200 cumulaient plusieurs temps partiels auprès de plusieurs députés.

    En juin 2017, 1500 collaborateurs parlementaires ont été licenciés (75% de l’effectif, correspondant à 444 députés non réélus : 224 députés qui ne se représentaient pas et 200 députés battus). Seuls 192 collaborateurs de la précédente législature, en comptant ceux dont les parlementaires ont été réélus, sont actuellement en poste sous la XVème législature.

    Dans le cadre de la réflexion ouverte par le présent groupe de travail, le syndicat Solidaires porte les propositions suivantes :

    I- Salaire, revenu minimum et ancienneté :

    1. Augmentation à hauteur de 14 000€, comme cela se pratique au Parlement britannique, de l’enveloppe dite « crédit collaborateur » qui en 2016 s’élevait à 9618€ bruts mensuels par député (soit un budget de 69,10 millions €) afin d’augmenter corolairement le traitement de toutes les collaborateurs/trices ; cette hausse pourrait se faire progressivement, à hauteur de 10 % par an pendant 4 ans (ce financement de 7 millions d’euros supplémentaires est possible au regard des excédents budgétaires de 33 millions d’euros constatés en 2016).
    2. Interdiction d’affectation du reliquat de crédit collaborateur aux groupes politiques et déplafonnement du montant et du nombre de primes pouvant être allouées aux collaborateurs parlementaires
    3. Fixation d’un salaire minimal des collaborateur.rice.s (2 291 € bruts (ce qui correspond à l’indice majoré 489 d’attaché-e principal-e d’administration)
    4. Prise en charge du financement du 13ème mois par l’Assemblée nationale et non par le crédit collaborateur
    5. Portabilité de l’ancienneté avec prise en compte de l’ancienneté acquise lors de la XIVème législature, voire de toutes les législatures y compris de l’ancienneté acquise au Sénat. En 2016, la rémunération des collaborateurs représentait 58,45 M€, et les primes d’ancienneté allouées à 245 d’entre eux représentaient 4,88 M€ annuels (soit 6,75% de la masse salariale). En octobre 2017, seuls 192 collaborateurs bénéficiaient d’une ancienneté antérieure à la présente législature et feraient donc l’objet de cette mesure, largement finançable au vu des budgets de l’Assemblée nationale.
    6. Amélioration de l’indemnité de licenciement pour fin de mandat (intégration de la prime forfaitaire 2017 de 2 000€ notamment) et objectif d’arriver au dispositif du licenciement économique ;

      II- Création d’un « statut de l’attaché.e » :

    7. Création d’une branche « Attaché.e parlementaire » avec création du statut (comme préconisé par le rapport Bélier)
    8. Modification de l’appellation « collaborateur » par « attaché parlementaire » pour se rapprocher du corps administratif des attaché.e.s d’administration ;
    9. Intégration de tous les députés bénéficiant de la gestion AN du crédit collaborateur.rice.s à l’association député.e.s-employeurs, comme c’est le cas au Sénat
    10. Création d’adresses mail « @assemblee-nationale » pour tous les collaborateurs, publiées sur le site de l’Assemblée
    11. Ouverture des concours internes de l’Assemblée nationale aux collaborateur.rice.s dans les mêmes conditions d’ancienneté que pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale

      III- Des droits pour les attaché.e.s en circonscription :

    12. Doublement de la prime de repas mensuelle (112, 74 € actuellement) pour collaborateur.rice.s circonscription (pas d’accès restaurant d’entreprise donc plus repas plus couteux)
    13. Pour chaque collaborateur.rice, quel que soit le nombre de collaborateur.rice.s, 4 A/R circonscription/Paris ou Paris/circonscription, SNCF 2eme classe, au lieu du dispositif actuel.
    14. Facilitation de l’accès au bureau du Député et de la circulation dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sur présentation d’une carte d’identité à l’accueil
    15. Amélioration de l’offre de formation en région (notamment auprès des IEP de région) et développement de la prise en charge financière des formations en e-learning

      IV- Pour une représentativité professionnelle et syndicale :

    16. Participation des représentants des collaborateur.rice.s au CHSCT / CSE des personnels de l’Assemblée nationale (expérimentation)
    17. Participation des représentant.e.s des attaché.e.s au conseil d’administration de l’AGRAN (gestion des restaurants administratifs) via une modification des statuts de l’AGRAN association loi 1901).
    18. Organisation d’élections professionnelles des attaché.e.s ;
    19. Accès aux adresses mail des collaborateurs afin de ne pas leur écrire à travers l’adresse mail du député
    20. Prise en charge de la diffusion d’un tract syndical par voie postale à tous les collaborateurs/trices 6 fois par an, le tirage et la mise sous plis et l’expédition étant réalisés par les services de l’AN (comme pour les fonctionnaires)

      V- Autres revendications :

    21. Accès au cabinet médical pour les collaborateur.rice.s comme les député.e.s et fonctionnaires de l’AN, avec notamment l’accès à la campagne de vaccination grippale du mois de novembre 2017 ;
    22. Développement du télétravail pour les collaborateur.rice.s (accès à domicile ELOI, portail questions écrites, ANAIS…) ; avec des outils performants (la même configuration de boite mail par exemple) ;
    23. Épargne retraite permettant de constituer un supplément de pension dans un contrat dit « article 83 » abondé par l’employeur comme au Sénat.

  • kalinka a écrit :

    09/11/2017 17:45

    Sujet : statut des collaborateurs et assistants

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne les collaborateurs et assistants parlementaires , je propose : 1 ) pour le recrutement : a ) de rendre obligatoire l'organisation d' une procédure de recrutement ( cv , entretiens ect..) avec le contrôle de sa régularité par les syndicats. b) bien évidemment , d'interdire toute recommandation ou piston . 2 ) ensuite , pour éviter les conflits d'intérêts : a ) de prohiber pour les collaborateurs et assistants à temps complet l'exercice d' une autre activité . b ) pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre emploi , d'édicter l' interdiction de préparer pour le parlementaire des amendements qui sont suceptibles de régir l'activité de leur autre employeur ( par exemple, si un collaborateur travaille pour une société exerçant dans le domaine X, il ne doit pas rédiger pour le parlementaire des amendements concernant ce secteur ) . c ) d' instituer une incompatibilité totale des fonctions de collaborateur et assistant avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement ou la mise en disponibilité ) , avec un emploi dans un organisme chargé d'une mission de service public , dans une collectivité territoriale. c) d'instaurer une déclaration obligatoire à la haute autorité de la transparence de la vie publique des autres activités des collaborateurs et assistants avec un contrôle afin de s'assurer du respect des incompatibilités ci dessus énoncées et de l'interdiction de rédiger des amendements concernant le secteur d'activité de l'employeur pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre poste avec en plus pour ces derniers l'obligation d'en informer le parlementaire . Pour ce qui est des conditions de travail : a) de mettre en place une convention collective avec, entre autre, une grille de salaires , les conditions de la rupture du contrat , les heures supplémentaires, les congés ect... . b) d'assurer le respect du principe de l' égalité de rémunération entre les collaborateurs et assistants effectuant le même travail en chargeant les syndicats de son contrôle . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • kalinka a écrit :

    09/11/2017 17:39

    Sujet : statut des collaborateurs et assistants

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne les collaborateurs et assistants parlementaires , je propose : 1 ) pour le recrutement : a ) de rendre obligatoire l'organisation d' une procédure de recrutement ( cv , entretiens ect..) avec le contrôle de sa régularité par les syndicats. b) bien évidemment , d'interdire toute recommandation ou piston . 2 ) ensuite , pour éviter les conflits d'intérêts : a ) de prohiber pour les collaborateurs et assistants à temps complet l'exercice d' une autre activité . b ) pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre emploi , d'édicter l' interdiction de préparer pour le parlementaire des amendements qui sont suceptibles de régir l'activité de leur autre employeur ( par exemple, si un collaborateur travaille pour une société exerçant dans le domaine X, il ne doit pas rédiger pour le parlementaire des amendements concernant ce secteur ) . c ) d' instituer une incompatibilité totale des fonctions de collaborateur et assistant avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement ou la mise en disponibilité ) , avec un emploi dans un organisme chargé d'une mission de service public , dans une collectivité territoriale. c) d'instaurer une déclaration obligatoire à la haute autorité de la transparence de la vie publique des autres activités des collaborateurs et assistants avec un contrôle afin de s'assurer du respect des incompatibilités ci dessus énoncées et de l'interdiction de rédiger des amendements concernant le secteur d'activité de l'employeur pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre poste avec en plus pour ces derniers l'obligation d'en informer le parlementaire . Pour ce qui est des conditions de travail : a) de mettre en place une convention collective avec, entre autre, une grille de salaires , les conditions de la rupture du contrat , les heures supplémentaires, les congés ect... . b) d'assurer le respect du principe de l' égalité de rémunération entre les collaborateurs et assistants effectuant le même travail en chargeant les syndicats de son contrôle . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • a écrit :

    09/11/2017 17:38

    Sujet : statut des collaborateurs et assistants

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne les collaborateurs et assistants parlementaires , je propose : 1 ) pour le recrutement : a ) de rendre obligatoire l'organisation d' une procédure de recrutement ( cv , entretiens ect..) avec le contrôle de sa régularité par les syndicats. b) bien évidemment , d'interdire toute recommandation ou piston . 2 ) ensuite , pour éviter les conflits d'intérêts : a ) de prohiber pour les collaborateurs et assistants à temps complet l'exercice d' une autre activité . b ) pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre emploi , d'édicter l' interdiction de préparer pour le parlementaire des amendements qui sont suceptibles de régir l'activité de leur autre employeur ( par exemple, si un collaborateur travaille pour une société exerçant dans le domaine X, il ne doit pas rédiger pour le parlementaire des amendements concernant ce secteur ) . c ) d' instituer une incompatibilité totale des fonctions de collaborateur et assistant avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement ou la mise en disponibilité ) , avec un emploi dans un organisme chargé d'une mission de service public , dans une collectivité territoriale. c) d'instaurer une déclaration obligatoire à la haute autorité de la transparence de la vie publique des autres activités des collaborateurs et assistants avec un contrôle afin de s'assurer du respect des incompatibilités ci dessus énoncées et de l'interdiction de rédiger des amendements concernant le secteur d'activité de l'employeur pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre poste avec en plus pour ces derniers l'obligation d'en informer le parlementaire . Pour ce qui est des conditions de travail : a) de mettre en place une convention collective avec, entre autre, une grille de salaires , les conditions de la rupture du contrat , les heures supplémentaires, les congés ect... . b) d'assurer le respect du principe de l' égalité de rémunération entre les collaborateurs et assistants effectuant le même travail en chargeant les syndicats de son contrôle . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • kalinka a écrit :

    09/11/2017 17:36

    Sujet : statut des collaborateurs et assistants

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne les collaborateurs et assistants parlementaires , je propose : 1 ) pour le recrutement : a ) de rendre obligatoire l'organisation d' une procédure de recrutement ( cv , entretiens ect..) avec le contrôle de sa régularité par les syndicats. b) bien évidemment , d'interdire toute recommandation ou piston . 2 ) ensuite , pour éviter les conflits d'intérêts : a ) de prohiber pour les collaborateurs et assistants à temps complet l'exercice d' une autre activité . b ) pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre emploi , d'édicter l' interdiction de préparer pour le parlementaire des amendements qui sont suceptibles de régir l'activité de leur autre employeur ( par exemple, si un collaborateur travaille pour une société exerçant dans le domaine X, il ne doit pas rédiger pour le parlementaire des amendements concernant ce secteur ) . c ) d' instituer une incompatibilité totale des fonctions de collaborateur et assistant avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement ou la mise en disponibilité ) , avec un emploi dans un organisme chargé d'une mission de service public , dans une collectivité territoriale. c) d'instaurer une déclaration obligatoire à la haute autorité de la transparence de la vie publique des autres activités des collaborateurs et assistants avec un contrôle afin de s'assurer du respect des incompatibilités ci dessus énoncées et de l'interdiction de rédiger des amendements concernant le secteur d'activité de l'employeur pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre poste avec en plus pour ces derniers l'obligation d'en informer le parlementaire . Pour ce qui est des conditions de travail : a) de mettre en place une convention collective avec, entre autre, une grille de salaires , les conditions de la rupture du contrat , les heures supplémentaires, les congés ect... . b) d'assurer le respect du principe de l' égalité de rémunération entre les collaborateurs et assistants effectuant le même travail en chargeant les syndicats de son contrôle . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • kalinka a écrit :

    09/11/2017 17:34

    Sujet : statut des collaborateurs et assistants

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne les collaborateurs et assistants parlementaires , je propose : 1 ) pour le recrutement : a ) de rendre obligatoire l'organisation d' une procédure de recrutement ( cv , entretiens ect..) avec le contrôle de sa régularité par les syndicats. b) bien évidemment , d'interdire toute recommandation ou piston . 2 ) ensuite , pour éviter les conflits d'intérêts : a ) de prohiber pour les collaborateurs et assistants à temps complet l'exercice d' une autre activité . b ) pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre emploi , d'édicter l' interdiction de préparer pour le parlementaire des amendements qui sont suceptibles de régir l'activité de leur autre employeur ( par exemple, si un collaborateur travaille pour une société exerçant dans le domaine X, il ne doit pas rédiger pour le parlementaire des amendements concernant ce secteur ) . c ) d' instituer une incompatibilité totale des fonctions de collaborateur et assistant avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement ou la mise en disponibilité ) , avec un emploi dans un organisme chargé d'une mission de service public , dans une collectivité territoriale. c) d'instaurer une déclaration obligatoire à la haute autorité de la transparence de la vie publique des autres activités des collaborateurs et assistants avec un contrôle afin de s'assurer du respect des incompatibilités ci dessus énoncées et de l'interdiction de rédiger des amendements concernant le secteur d'activité de l'employeur pour les collaborateurs et assistants à temps partiel occupant un autre poste avec en plus, pour ces derniers l'obligation d'en informer le parlementaire . Pour ce qui est des conditions de travail : a) de mettre en place une convention collective avec, entre autre, une grille de salaires , les conditions de la rupture du contrat , les heures supplémentaires, les congés ect... . b) d'assurer le respect du principe de l' égalité de rémunération entre les collaborateurs et assistants effectuant le même travail en chargeant les syndicats de son contrôle . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • Marine.Solileau a écrit :

    09/11/2017 11:52

    Sujet : Crédit collaborateurs

    Rappelons que la grande majorité des collaborateurs sont issus d'écoles prestigieuses (Sciences Po, ENA, IEP, HEC, ESSEC etc etc) et ont donc réussi des concours ultra sélectifs.

    Leur rythme de travail est élevé et dépasse largement les 35h hebdomadaires inscrit sur leur contrat de travail lorsqu'ils n'ont pas le statut cadre. Leur statut est encore bcp trop précaire, leur "CDI" s’arrêtant brutalement en même temps que le mandat du député (en cas de défaite, ou de non re-présentation aux élections du député).

    Il n'y a pas de grille de salaire définie et l'enveloppe pour les rémunérer reste trop faible au regard de ce qui se fait chez nos voisins européens. Beaucoup touchent moins de 2000 euros pas mois, loin des salaires moyens de sortie des grandes écoles. Lorsqu'on connait le salaire des fonctionnaires de l'assemblée (secrétaires, agent d'accueil, chauffeurs, huissiers), qui eux bénéficient de la sécurité de l'emploi, on se dit qu'on marche sur la tête ....

    Je propose donc:

    1) Une rémunération à la hauteur de leurs compétences et de la charge de travail qu'ils effectuent réellement

    2) Un statut qui les protègent lorsque leur contrat prend fin. Un licenciement pour raison personnelle, n'est pas juste !

  • JuliaPrévert a écrit :

    09/11/2017 09:48

    Sujet : Enveloppe des collaborateurs et reliquat

    Bonjour 2 propositions pour ma part :

    Premier constat, le montant du crédit collaborateur de l'Assemblée nationale demeure bien inférieur à celui de nos voisins européens. À titre d’exemple, il est de 14 000€ au Royaume-Uni et de 20 800€ en Allemagne. Assurer au député un travail de qualité tout en garantissant une rémunération correcte des collaborateurs est un enjeu majeur. Je propose donc une augmentation du crédit collaborateur.

    2) Le crédit collaborateur, et son reliquat, doit servir uniquement à rémunérer les collaborateurs parlementaires et non les cotisations des députés à leur groupe politique !!

  • CL a écrit :

    08/11/2017 19:16

    Sujet : Crèche

    Bonjour,

    L'idée d'installer une crèche au sein de l'Assemblée Nationale me semble être une idée à creuser.

    Elle permettrait au personnel, aux collaborateurs et aux élus de faire garder leur enfant non loin du lieu où ils exercent leur profession ou leur mandat.

    Cette crèche serait un formidable mode de garde adapté aux horaires atypiques liés à l'activité parlementaire. Son tarif pourrait être appliqué en fonction du coefficient familial. Selon moi, les critères d'attribution des places devraient être transparents afin de ne pas créer de soupçon de favoritisme.

    Elle permettrait à l'Assemblée Nationale de participer symboliquement à la politique de création de places d’accueil dans les crèches collectives.

    Je vous remercie par ailleurs de permettre à chacun de nous de pouvoir nous exprimer sur les réformes de l'Assemblée Nationale.

  • ANY a écrit :

    08/11/2017 18:03

    Sujet : RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS

    La reconnaissance des collaborateurs passe en premier lieu par un rémunération correcte, un statut clair qui les protège, le respect de leur travaux et une acceptation plus large de leur présence.

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