Les réformes en cours

Alignement sur le droit commun du régime d'aide au retour à l'emploi des députés

(Proposée par le Bureau de l'Assemblée nationale)

Alignement sur le droit commun du régime d'aide au retour à l'emploi des députés

Les anciens députés n'ayant pas accès à Pôle Emploi, un fonds spécifique, le Fonds d'assurance mutuelle dégressive et différentielle (FAMDDRE) a été créé. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les députés y cotisent afin de pouvoir bénéficier d'une allocation s'ils sont sans activité après la fin de leur mandat. Les droits ouverts au FAMDDRE ont été alignés sur le droit commun de l'assurance chômage. Ainsi, l'indemnité mensuelle a été portée à 57 % de l'indemnité parlementaire de base et la durée d'indemnisation a été limitée à 24 mois ou 36 mois selon l'âge de l'ancien député. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Retour haut de page