Les réformes en cours

Alignement sur le droit commun du régime de retraite des députés

(Proposée par le Bureau de l'Assemblée nationale)

Alignement sur le droit commun du régime de retraite des députés

Les députés cotisent à un régime de retraite spécial, créé en 1904. Ce régime de retraite a été réformé à plusieurs reprises durant les dernières années. Il restait toutefois dérogatoire par rapport au droit commun.
La réforme adopté par le Bureau consiste à aligner le régime de retraite des députés sur le droit commun, en l'occurrence sur celui de la fonction publique. Ainsi, le système de retraite complémentaire facultatif est supprimé, les bonifications familiales sont alignées sur le régime de la fonction publique, de même que les taux des pensions de réversion.
En conséquence, pour un mandat cotisé, les droits à retraite ouverts passent de 1053 € à 664 €. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
À terme, le régime spécial de retraite des députés a vocation à disparaitre, pour être fusionné dans le régime de retraite unique qui doit être instauré.

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