Moyens de contrôle et d’évaluation

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Les travaux initiés dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 : pour une nouvelle Assemblée nationale » marquent une volonté de moderniser en profondeur l’institution. Dans un esprit de transparence et d’ouverture du débat à la société, vous êtes toutes et tous invités à partager ici vos contributions. Celles-ci feront l'objet d'une synthèse et seront discutées à l'occasion d'une réunion du groupe de travail, au mois de novembre. Les contributions sont ouvertes du 20 septembre au 10 novembre.

Feuille de route en cours : comment améliorer les moyens de contrôle et d’évaluation dans le cadre de la révision constitutionnelle ?
La plupart des moyens de contrôle du Parlement trouvent leur source dans la Constitution. Il s’agira donc d’évaluer leur mise en œuvre depuis la révision constitutionnelle de 2008 et de proposer les évolutions nécessaires.
Les propositions ainsi formulées pourront alimenter la réflexion sur la révision constitutionnelle à venir.

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9 contributions au total

  • RIPQAG a écrit :

    16/10/2017 13:37

    Sujet : Questions au gouvernement

    Les séances de questions au gouvernement ne me semblent plus être, aujourd'hui, un moyen satisfaisant et efficace du contrôle de l'action du gouvernement par les parlementaires. Plusieurs raisons expliquent que ce moment de l'agenda de l'Assemblée Nationale et du Sénat n'est plus une procédure de qualité :

    • les séances sont devenues pour les députés, puisqu'il s'agit ici de parler de députés, l'occasion de se faire remarquer par un comportement bruyant, inadapté et puéril, en espérant que ce dernier sera repris par les différents médias,
    • il ne me semble pas qu'un véritable échange puisse avoir lieu dans la possibilité qu'a un député de poser une question, au ministre de lui répondre sans que celui-ci puisse lui répondre,
    • bon nombre de questions du groupe majoritaire n'ont pour seul objectif que de permettre au gouvernement de dérouler son verbatim. La prise de parole devient alors une véritable tribune politique.

    Il n'est pas question d'empêcher les parlementaires de contrôler l'action gouvernementale. Bien au contraire. Il convient de réfléchir à une profonde réforme de ces QAG pour qu'elles deviennent, enfin, un moment intéressant et utile pour notre démocratie.

  • Gribouille a écrit :

    12/10/2017 23:59

    Sujet : Moyens et évaluation - du travail législatif ?

    A la différence d’autres groupes de travail, la feuille de route de ce groupe est inscrite dans le cadre de la révision constitutionnelle (la et pas une), alors que le contrôle est l’une deux missions confiées au Parlement. Il s’agit de s’interroger sur les moyens constitutionnels du contrôle et de l’évaluation afin de les améliorer. Mais réfléchir sur « les moyens » c’est aussi accorder une attention aux moyens financiers et aux moyens approchés sous un angle méthodologique. S’intéresser à l’organisation des structures de contrôle au sein de l’Assemblée, qui donnent actuellement l’image d’une certaine redondance ou d’un manque de cohérence (le CECE, les commissions permanentes, d’enquêtes, etc.). Le cadrage de ce groupe est orienté car la révision constitutionnelle est posée comme un postulat. Or, cet impératif de révision constitutionnelle sur les moyens de contrôle et d’évaluation doit être mis en question. Il ne s’impose pas d’emblée. Le Parlement est chargé de contrôler et d’évaluer l’action du gouvernement (exécution des lois de finances, application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques). L’Assemblée nationale et le Sénat sont assistés pour cette mission par la Cour des comptes (moyens). Or, le Parlement légifère et donne la tonalité finale d’un projet de loi, d’une proposition de loi en leur conférant, après un processus législatif, la force de Loi (et indirectement les ordonnances). Il ne faudrait pas oublier de relier la procédure législative et les droits de l’opposition avec les opérations de contrôle parce que la Loi qui est souvent la 1ere matérialisation (juridique) d’une politique et des actions du Gouvernement. Les droits de l’opposition sont également à aborder tant sur le volet législatif que sur le volet contrôle. Car le contrôle et l’évaluation pourraient, consciemment ou non, passer sous silence ou ne pas s’intéresser à certains sujets peu visibles. Par exemple, sous certaines législatures la sécurité routière a pu être négligée, comme on peut ne pas s’intéresser à la situation des orphelins en France à leur majorité. Cette question pourra d’ailleurs croiser celles des mineurs migrants. Il y certes la question sur l’intérêt de la notion de « droit d’interpellation » et les questions techniques de méthodologique. Il y a le recours aux nombreux organes de contrôle de l’Etat (exemple l’IGAS) ou non, existants. Les auditions ou non de professeurs, de sociologues (et notons, rarement de géographes). Mais l’Assemblée nationale ne peut-elle pas commencer par regarder la qualité de la loi qu’elle forge ?

    • Toutes les « bonnes » questions ont-elles été posées ?
    • Quid de la qualité juridique initiale d’un projet de loi ?
    • Quid d’un temps d’examen de l’étude d’impact au sein des commissions ?
    • Quid de la qualité du dispositif, de son applicabilité ou de sa mise en œuvre la meilleure ou la plus simple/efficace possible ?
    • Quelle place à la prospective parlementaire (groupe d’études) ? Prenons l’exemple de la lutte contre la fraude fiscale et de la loi organique relative à la moralisation de la vie politique. Pourquoi personne ne semble avoir évoqué l’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement (son article 5) ? Comment se fait-il que les parlementaires puissent cumuler leur retraites avec des emplois publics ou des emplois de contractuels de droit public ou de droit privé dans des institutions, comme conseiller, chargé de mission, ect., sans qu’au moins un plafonnement ne soit mis en place ? A-t-on bien recensé les différents volets/bénéficiaires des mesures familiales quand on supprime pour des raisons budgétaires l’universalité des allocations familiales (cf Haut comité de la famille) ? Comment se fait-il que la loi ALUR ait eu pour effet immédiat une augmentation de 25% à 30% des honoraires des syndics et administrateurs de bien avant même l’assurance d’une qualité de service ? Comment se fait-il que l’on continue à avoir autant de difficultés à faire valoir l’incompétence de certains puissants syndics ? Comment se fait-il que cette loi ait finalement donné l’impression de renforcer le pouvoir de grands groupes de syndic et corrélativement de laisser des copropriétaires démunis ou presque ? Quid de l’applicabilité des dispositions de mise en concurrence des assurances adossées à des prêts bancaires ? Pourquoi une place n’est pas prévue à l’anticipation des comportements d’évitement ou de contournements des acteurs, quelles que soient les mesures (fraude fiscale par exemple) en dépit d’une ingéniosité qui ne peut être égalée ?

    Propositions :

      • Les lois de finances

    La Lolf était un projet ambitieux de renouvellement de la loi de finances, mais elle s’épuise dans des indicateurs souvent quantitatifs et que se sont données les administrations elles-mêmes. L’impossibilité d’interroger directement le responsable de programme, un haut fonctionnaire, est un vrai obstacle. Souvent le ministre ne maitrise pas, pour différentes raisons, ce programme et ses différentes actions et dans le meilleur des cas, il laisse la parole au responsable de programme ou se tourne vers lui pour compléter son intervention. La Lolf a oublié de reconnaître une place au responsable de programme chargé de sa mise en œuvre et cette omission est souvent handicapante pour obtenir des réponses précises sur la traduction en actions et moyens des fonds mis à disposition. Par ailleurs, même si une grande majorité de parlementaires (députés comme sénateurs d’ailleurs) veulent orienter un budget ou un sous budget vers une action précise, les responsables de programme n’ont aucune obligation de respecter ce qui, même soutenu en séance, est souhaité.

    2.- Puisqu’une réflexion sur la démocratie numérique est ouverte, ne serait-il pas possible de concevoir une participation des citoyens au contrôle notamment en leur permettant de remonter les anomalies et omissions qu’ils subissent ou qu’ils observent ? Pour sortir du contrôle institutionnel ? (PS : qui contrôle la Cour des comptes ?). Citoyen et pas seulement association pour accorder une expression à la minorité parmi les minorités (les handicapés silencieux non incluent dans les politiques de lutte contre handicap).

    3.- Ne faut-il pas que les parlementaires s’intéressent un peu plus au « comment faire » ? Le comment faire des différents futurs collecteurs du prélèvement à la source de l’IR, entreprises, collectivités territoriales, institutions constitutionnelles, n’était pas posé. La faille ne vient-elle parfois pas la discipline de parti politique ?

    4.- Ne faut-il pas accorder un temps d’examen (sans formalité ?) à l’étude d’impact au cours de la procédure d’impact? Avant le projet de loi, pendant l’examen de celui-ci, après avec un système correctif ?

    5.- Beaucoup de rapports de contrôle et d’évaluation sont émis par des organes administratifs, de grande qualité certes. Mais l’administration obéit à certaines logiques et ses contrôles dominés par l’aspect économique:

    Ne devient-elle pas une administration inaccessible aux citoyens et prend-t-on garde que l’administration française ne prenne le visage dénoncé par Ken Loach dans son film « Moi Daniel Blake » ? Une administration qui se protège des citoyens, via, pour le moment, la temporisation des associations ? Cette tendance renforcée localement par la constitution des grandes régions et des métropoles ?

    6.- Pourquoi ne se pose-t-on pas la question écologique de l’économie de l’électronique et de la voiture électrique ? De ses effets

  • limabravo75 a écrit :

    12/10/2017 12:15

    Sujet : organisation du travail des Députés

    Bonjour,

    Dans les rôles des députés, il y a plusieurs volets.

    Volet National, faire la loi, contrôler et évaluer. Un volet local, être à l'écoute de son territoire. Organisation temporelle : Je propose, que les semaines des Députés soit organisées en 2 temps systématiques : Lundi, mardi, mercredi à l' Assemblée, Mercredi, jeudi, vendredi,samedi en local. Bien évidemment, les jours de semaines à l'assemblée seront avec présence obligatoire et sanction sur leur rémunération.

    Organisation dynamique : Je propose que dans chaque commissions, des sous-groupes de travail se constituent avec 3 lignes fortes :

    * un groupe dit "avant-garde" : ils seraient en charge d'être aux avant poste de l'évolution de la Société, des pratiques, des technologies afin de préparer les inévitables nouveaux textes et/ ou adaptations, corrections, précisons des textes en vigueur.

    * un groupe de "contrôle et évaluation" : Doit-être le plus nombreux en nombre afin de bien vérifier, sur le terrain, la bonne application des textes que ce soit en terme juridique mais aussi et surtout en terme d'organisation tactique des structures en charge de l'application.( un bon texte mal ou pas appliquer ne sert à rien).

    * un groupe de "simplification" ou "voiture-balais": Alimenté entre autre par leurs collègues de "l'avant-garde" et du "Contrôle et de l'évaluation", ils seraient en charge du regroupement des textes , suppression des textes et articles caduc avec comme "philosophie" Plus un texte, ou groupe de texte, est compréhensible, plus il sera mis en œuvre par tout les acteurs opérationnels.

    Bien évidemment, je reste disponible pour plus d'échange sur cette contribution.

    Ludovic BRUNE (simple citoyen)

  • Politiques=profiteurs a écrit :

    06/10/2017 17:00

    Sujet : Députés et lobbys qui dejeune ensemble (loi de mor

    Pour contribuez aux bon fonctionnement de l'assemblée , il faut déjà que vous soyez irréprochables . En effet quand on a cela qui est diffuserhttp://www.lcp.fr/actualites/info-lcp-des-lobbyistes-un-restaurant-de-luxe-des-parlementaires-et-le-dircab-de-muriel. On peux se poser beaucoup de question sur votre loi de moralisation et surtout sur les loi que vous voyez.

  • chparise a écrit :

    03/10/2017 17:27

    Sujet : Contrôle des agences nationales diverses

    Une pléthore d'agence nationales ont été créées au fil du temps par des gouvernements avec des besoins réels ou pour recaser un personnage du mode politique. Cette charge budgétaire très importante déjà dénoncée par la cour des comptes est totalement opaque. Il serait normale que l'assemblée nationale effectue un contrôle de ces agences et vérifie le bien fondé de leur existence, les doublons éventuels, quel bénéfice pour quel résultat... Le parlement devant s'assurer périodiquement que telle ou telle agence se doit toujours d'exister.

  • sdm94 a écrit :

    01/10/2017 13:47

    Sujet : Contôle des nominations

    Dans cette première séance introductive un sujet est clairement passé au dessous des radars, c'est celui du contrôle de toutes les nominations faites par l'exécutif. A mon sens, si l'on veut un début de séparation des pouvoirs, il serait souhaitable que toutes les Autorités Administratives Indépendantes soient nommées par le législatif et non par l’exécutif.

  • Catherine T. a écrit :

    01/10/2017 00:25

    Sujet : Definition préalable des niveaux de contrôle

    En écoutant votre première séance introductive, j'attirerais votre attention sur la nécessité de définir une gradation dans ce que l'on contrôle, afin d'éviter l'écueil de la mise en place de KPIs/indicateurs qui ont souvent des effets pervers voire contreproductifs.

    Ainsi, je controlerais 3 niveaux :

    • «interrogation» : premier niveau de contrôle, effectivement géré par des indicateurs. En cas de problème détecté, proposition de mesures correctrices, ou peaufinage des indicateurs, rien de grave
    • «alerte» : plus grave, quand les delais ne sont pas respectés et que ce fait risque de denaturer l'atteinte de l'objectif lui même (notamment si le benefice d'une loi était nécessaire pour une autre ou si la derive va etre couteuse en termes d'opportunité / perte de marché, position dominante du pays,...) : on peut declencher des moyens supplémentaires, paralleliser des process, ou faire appel en urgence à la société civile bénévolement
    • «refonte» : un «sens» devrait être defini en tête de chaque loi, pour ne jamais perdre de vue la vision, la raison d'être d'une loi. Et si le «sens» est trahi (cela peut venir d'un element externe qui bouleverse tout, ou d'un vice de conception fondamental de la loi), alors il faut lancer des mesures de sauvegarde pouvant aller jusqu'à une procedure urgente avec echeance pour refaire la loi en profondeur, et/ou la suspendre.

    Ce que je veux dire est que le contrôle du «sens» est le plus important, bien avant le contrôle qu'il serait tentant / facile de limiter à l'aspect opérationnel.

    Enfin, quand on parle d'évaluation, il faudrait peut être poser comme principe qu'aucun rapport de contrôle ne sera considéré comme complet s'il ne fait pas pour chaque eventuel dysfonctionnement constaté une proposition très concrete de solution.

  • francis a écrit :

    28/09/2017 14:47

    Sujet : proportionelle

    Bonjour, il serait sain pour la démocratie qu'une dose significative de proportionnelle soit appliquée pour l'élection des députés.

  • Démocratie 14 a écrit :

    25/09/2017 15:26

    Sujet : ouverture du débat démocratique vers le citoyen

    Je trouve que la presse ne remplie pas son rôle d'information et de compréhension des débats de l'assemblée nationale vers le citoyen . Comment l'améliorer , la diffuser , clarifier en termes simples les débats nationaux vers le citoyen lambda en région ? Est ce un axe de travail des parlementaires

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