Moyens de contrôle et d’évaluation

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Les travaux initiés dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 : pour une nouvelle Assemblée nationale » marquent une volonté de moderniser en profondeur l’institution. Dans un esprit de transparence et d’ouverture du débat à la société, vous avez été invités du 20 septembre au 10 novembre 2017 à partager ici vos contributions. Celles-ci feront l'objet d'une synthèse et seront discutées à l'occasion d'une réunion du groupe de travail au cours du mois de novembre 2017.

Nous vous remercions pour votre participation !

Feuille de route de la consultation désormais fermée : comment améliorer les moyens de contrôle et d’évaluation dans le cadre de la révision constitutionnelle ?

La plupart des moyens de contrôle du Parlement trouvent leur source dans la Constitution. Il s’agissait donc d’évaluer leur mise en œuvre depuis la révision constitutionnelle de 2008 et de proposer les évolutions nécessaires. Les propositions ainsi formulées pourront alimenter la réflexion sur la révision constitutionnelle à venir.

33 contributions au total

  • PBony a écrit :

    10/11/2017 09:59

    Sujet : Expérience TZCLD et Pacte Civique

    Cette contribution souhaite se situer un peu en amont de la question de l’amélioration des moyens pour examiner et préciser les finalités et spécificités du contrôle et de l’évaluation (des politiques publiques) par le Parlement et formuler quelques attentes. Si on est au clair avec les objectifs, il sera plus facile de définir les moyens à mobiliser. Les deux expériences sur lesquels se basent cette contribution sont :

    • L’expérimentation « Territoires Zéro Chômeur de longue Durée » (TZCLD) mise en place par la loi 2016-031 du 29 février 2016 visant à résorber le chômage de longue durée.
    • La rencontre citoyenne Ministère du travail (DGEFP) / Pacte Civique du 23 février 2016 intitulée « Regards croisés sur les politiques de l’emploi » L’expérimentation TZCLD :
    • Le projet est d’origine citoyenne et associative.
    • Son déploiement, même expérimental, se heurtait à des difficultés voire obstacles et rejets de nature « administrative »
    • Les porteurs du projet ont sollicité leurs représentants (députés) pour arbitrer et dépasser le blocage
    • Un travail parlementaire de qualité a permis l’instruction du projet et orienté vers l’utilisation de la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
    • Le principe et les objectifs de l’évaluation de l’expérimentation figurent à l’article 1 de la loi de février 2016 : « II. – Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée dresse par rapport le bilan de l’expérimentation. III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, sur les formations suivies par les personnes ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, par comparaison avec les coûts liés au chômage de longue durée. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi no 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »
    • Les modalités sont précisées par le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016.
    • L’article 24 du décret définit le champ (très étendu) de cette évaluation.
    • Celui-ci est tout aussi qualitatif que quantitatif : « L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable. En particulier, elle s'attache à déterminer l'impact de l'expérimentation sur ces différents aspects, en comparant l'évolution constatée sur ces dimensions par rapport à une situation où l'expérimentation n'aurait pas été mise en place. Elle utilise à cette fin tous les instruments d'observation adaptés de nature quantitative ou qualitative. Le comité scientifique procède à une analyse coût-bénéfice de l'expérimentation. Il évalue notamment l'impact, global et territoire par territoire, de l'expérimentation sur les finances publiques. Il porte également une attention particulière à la soutenabilité du financement de l'expérimentation. Il a accès à tous les documents comptables et financiers de gestion du fonds. Il analyse les conditions d'une éventuelle généralisation. »
    • Le décret confie cette évaluation à un comité scientifique : « Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées ».
    • La loi indique les destinataires des 2 rapports prévus (Bilan établi par le Fonds d’expérimentation et rapport du Comité Scientifique) :

      « IV. – Les rapports mentionnés aux II et III du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l’emploi et rendus publics. »

    • Mes commentaires sur le traitement de l’évaluation du projet (de la mise en œuvre de la loi, donc) sont les suivants :  L’évaluation a le grand mérite d’être clairement mentionnée dans les textes. Ses modalités (ce qui doit être évalué, sur quels plans et par qui) sont bien précisées.  On peut cependant trouver les acteurs chargés de cette évaluation trop majoritairement issus de la sphère publique, avec des profils technocratiques (services études et statistiques), à peine compensés par des personnalités aux compétences « académiques » reconnues. On peut cependant espérer que le bilan réalisé par le Fonds d’expérimentation permettra cette évaluation citoyenne « à large spectre ».  Enfin, et surtout, Le Parlement est « destinataire » de ce rapport (comme le Ministère et le Public) mais pas « partie prenante » de l’évaluation  Quid des suites de l’expérimentation (et même avant, des nécessaires compléments d’expérimentation) si le Parlement n’est pas partie prenante du suivi et de l’évaluation du projet ?
    • C’est ce qui a récemment poussé, l’Association TZCLD (présidée par L.Grandguillaume qui fut le rapporteur de la loi) a proposé la création d’un comité parlementaire de suivi de l’expérimentation pour combler ce vide entre le vote de la loi et la prise de connaissance d’un rapport d’évaluation final. Le Pacte Civique : « regards croisés sur les contrats aidés »
    • L’un des objectifs du Pacte Civique est de créer de la « reliance » entre citoyens et institutions
    • Sur la thématique Emploi, le « groupe projet » que j’anime a récemment (23 février 2016) organisé une rencontre entre citoyens impliqués et organisés (une dizaine d’associations, organisations, citoyens) et agents de la DGEFP (dont la Déléguée).
    • Le thème de la rencontre était « Regards croisés sur les politiques de l’emploi »
    • On était donc là, clairement, sur le champ d’une évaluation « qualitative ».
    • L’un des thèmes largement traité a été « les contrats aidés »
    • Les échanges préparés avec les services du Ministère et les structures citoyennes ont été riches et nuancés et ont fait l’objet de restitutions ouvrant des pistes de remises en cause constructives et d’amélioration………….non exploitées au-delà de la rencontre.
    • Mes commentaires sur cette démarche :
       La rencontre a bien été un croisement de regards (une évaluation croisée) mais dont aucun des participants (services du Ministère et collectif d’associations rassemblé par le Pacte Civique) n’a su que faire.  Quelques semaines plus tard, les mesures (très quantitatives et ressenties comme brutales) annoncées concernant les contrats aidés ont rendu difficile un débat de fond pourtant nécessaire (et pas que quantitatif ou sous l’angle purement financier)  Le Parlement n’aurait-il pas été le bon endroit pour venir « poser » les réflexions sur le sujet des services de l’Etat et des associations citoyennes et faire des propositions à l’exécutif ? Conclusions – Propositions : Faire du suivi, de l’évaluation et des suites de la loi TZCLD un « laboratoire » des bonnes pratiques de fonctionnement du travail parlementaire en lien avec la société civile en donnant suite aux propositions faites aux députés le 24 octobre 2017 par l’Association TZCLD. Simplifier et faciliter l’usage (et donc le rendre plus fréquent) de la loi d’expérimentation Définir des critères d’év

  • CL a écrit :

    09/11/2017 22:33

    Sujet : Contrôle des comptes par cour des comptes

    Bonjour, Je pense que l'Assemblée Nationale pourrait gagner en confiance sur l'utilisation raisonnée et raisonnable de ses dotations publiques si elle permettait à la Cour des Comptes d'effectuer un véritable contrôle de gestion et non plus seulement une certification des comptes. Je vous remercie de bien vouloir étudier cette possibilité.

  • Holtzmann a écrit :

    07/11/2017 09:56

    Sujet : 100% de proportionnelle comme en 1986.

    Oui c'était 100% en 1986. Le monde politique francais en a été bouleversé? Non mais la représentativité du peuple oui.

    De plus les députés ne sont pas les représentants des territoires ( mais les sénateurs). Il n'y a donc aucun regret à ce que le député ne se revendique plus représentant des citoyens d'une circonscription puisque ce rôle ne lui à jamais été attribué.

  • Holtzmann a écrit :

    07/11/2017 09:16

    Sujet : Faire que le CESE travaille par l'AN

    Bonjour le CESE se cherche du travail par de l'auto saisine régulière. Il faudrait le supprimer. Comme on ne supprimera pas cette chambre, voici ce que je propose:

    Proposition 1 Je souhaite que l'indéboulonnable CESE soit a minima la chambre d'études de l'Assemblée Nationale sur les grandes lois de manière systématique.

    Proposition 2 Je souhaite que les membres du CESE soient systématiquement attribués comme conseiller aux députés. Au travail!. Merci

  • Rene Muller a écrit :

    06/11/2017 09:40

    Sujet : assemblée et senat

    Bonjour, Pour être élu, il faudra être de nationalité Française, n'avoir jamais été condamné , n'avoir aucun autre mandat (le non cumul des mandat ex : député et maire ...), aucun contrat de salarié et aussi aucune fonction dans une société ( gérance, mandataire sociale, conseil d'administration, actionnaire ...)afin d'éviter tous les lobbies. La réduction du nombre de député, le nombre de 200 serait largement suffisant. Une rémunération juste et imposable et le remboursement des frais sur justificatif après contrôle. Le même système de retraite pour tout le monde et la fin des avantages. Je suis pour un seul mandat et lorsque qu’un ou une élu(e) a rendu(e) service à la nation , qu'il puisse retourner à son travail qu'il exerçait avant. Sur les commissions de travail, pourquoi ne pas organiser un tirage au sort ( comme pour les jurés de cours d'assises) quelques citoyens pour y participer afin d'avoir une retour du terrain et surtout de la vie de tout les jours. Il faudrait mettre en place un système de surveillance , de contrôle qui aurait le pouvoir de destituer le ou la député qui ne respecterait pas son mandat ou qui aurait une dérive non-conforme , qui serait mis en examen, qui aurait commis un délit... Bonne réception Cordialement René Muller

  • CH a écrit :

    05/11/2017 19:04

    Sujet : moyens de contrôles et d'évaluations

    Suggestions, qui ne relèvent pas nécessairement d’un droit constitutionnel (et qui sont peut être déjà en place pour certaines) Nécessité en amont de la loi d’établir les objectifs du texte avec des indicateurs mesurables qui pourront être suivis et contrôlés Droits d’accès à toutes les données administratives et droit d’audit sur site des acteurs. Tout ceci pouvant être fait sans délai. Certaines autorités de contrôle ou autorité indépendantes ont déjà ce droit. Les députés doivent pouvoir solliciter leurs services et se joindre éventuellement à elles.

  • CAROLINE WEISS a écrit :

    05/11/2017 19:02

    Sujet : Volet évaluation

    le chapitre qui suit est extrait de la contribution produite par l'ATELIER du 3/11/2017 du comité LREM de Fréjus Var-Est qui s'est tenu sur le sujet PARTICIPATION CITOYENNE et NUMERIQUE , autre commission de l'Assemblée formée pour contribuer à la NOUVELLE ASSEMBLEE NATIONALE initiée par son Président .

    3°) participation à l'évaluation des lois

    Les citoyens sont les mieux placés pour juger de l'application des lois, or ils n'accèdent aujourd'hui que trop peu à cette étape législative.

    Certaines lois sont votées dotées d'un volet évaluation, elles devraient toutes l'être.

    L'évaluation elle-même devrait être assortie des dispositions nécessaires quant à sa périodicité, sans oublier les décisions et les sanctions nécessaires suite à évaluation défavorable. Trop d'études et de rapports s'accumulent dont on ne tire aucune conséquence pratique, ce gaspillage -des deniers publics ou privés - doit être sanctionné. On va même jusqu'à évoquer parmi les participants : les lois « jettables », ça ne marche pas , on jette. Les objectifs assignés aux textes sont la raison d'être de ces textes, s'ils ne sont pas atteints, il faut corriger rapidement les process, et si après coup les objectifs ne sont pas atteints, la loi doit être abrogée. La culture de l'évaluation va de pair avec la culture des objectifs.
    Des marqueurs peuvent être désignés parmi les objectifs qui permettront de mesurer l'efficience des dispositifs légaux choisis et faciliter ainsi l'évaluation.

    Une culture de l'évaluation peut se penser à plusieurs niveaux :

    • Les administrations et services publics en charge de l'application des lois pourraient dans ce cadre mettre en œuvre leur propre évaluation interne , par leurs agents et par le public auquel elles s'adressent - évaluation publiée et accessible

    • Evaluation par le PARLEMENT dont c'est la mission - le Parlement dispose des rapports des administrations - des rapports des experts indépendants - des auditions des corps intermédiaires concernés - des associations représentatives – En complément, il doit envisager d' auditionner des citoyens ( panels ou tirage au sort ) ou de recueillir leur opinion sur l'application des lois via internet – Enfin, l'évaluation des lois devant le PARLEMENT est utile si elle débouche sur le pouvoir d'en tirer rapidement les conséquences pratiques en affinant rapidement le travail parlementaire nécessaire ou exercer la mission constitutionnelle de contrôle du gouvernement avec plus d'efficacité. Cette appropriation de l'évaluation/sanction par le PARLEMENT participe du rééquilibrage voulu des pouvoirs au profit du PARLEMENT.

    • Evaluation directe sans passer par le filtre ni des administrations ni du PARLEMENT  par une Agence indépendante dotée d'un budget public, très différente des instituts de sondage d'opinion quant à sa déontologie dont les méthodes de recensement de l'opinion publique pourraient être multiples et croisées pour offrir des appréciations pertinentes et relativement rapides sur l'existant et avec un pouvoir de RECOMMANDATIONS pour préconiser des solutions aux problèmes rencontrés

    • Enfin, Imaginer des cellules de veille permanente sur des panels de citoyens ou tirés au sort - internet avec travail à distance en mettant à disposition de ces cellules par internet tous les appareils statistiques et d'enquête existants

  • C Boissonnade a écrit :

    05/11/2017 11:09

    Sujet : Baromêtre de satisfaction citoyenne

    Bonjour,

    Sur l'aspect évaluation, il serait intéressant de mettre en place un baromètre de satisfaction des citoyens qui s'appuierait sur des enquêtes en ligne, permanentes ou du moins du régulières, sur les grands sujets. Cela permettrait également de rééquilibrer les budgets vers des actions réellement attendues par la population en fonction des ressentis de terrain. Pour faire court, appliquer à la politique nationale les enquêtes de satisfaction clients telle qu'on les pratique dans le privé depuis les années 80.

    Cordialement,

  • Kdumerac a écrit :

    04/11/2017 18:04

    Sujet : Education Nationale et Universités

    Bonjour. Il m'a toujours paru surprenant que l'une des missions les plus importantes, pour ne pas dire la mission la plus importante de l'état ne fasse pas l'objet d'un droit et d'un pouvoir de contrôle et d'initiative réel et démocratique du peuple français, par l'intermédiaire d'une commission dédiée de l' assemblée Nationale.

    La défense Nationale ou les affaires étrangères font l'objet de telles commissions, ce qui me parait bien sûr parfaitement justifié.

    Mais alors que l'éducation fait l'objet du principal budget de l'état, et que c'est le sujet le mieux connu des français (ils en tous bénéficié, et certains l'ont subie), le peuple, même par l'intermédiaire de ses représentants, n'a pas les mêmes prérogatives que pour les deux sujets susnommés. Et ne pensons pas que les syndicats, politisés, représentent la majorité du peuple. Et ne pensons pas non plus que administration centrale de l'éducation nationale, coupée du peuple et des réalités de la vie réelle, n'ait pas plus besoin d'être orientée par la représentation nationale que le ministère de la défense. Enfin ne pensons pas que ce rôle est rempli par l'actuelle Commission des affaires culturelles et de l'éducation remplisse ce rôle. Quels rapports entre le suivi des jeux olympiques (qui font l'objet de bien plus de travaux de cette commission) et les apprentissages indispensables de notre jeunesse représentant de façon irremplaçable l'avenir de la France. Merci d'étudier ce point de vue d'un grand père qui ne représente plus aucun intérêt personnel, mais « seulement » celui de ses petits enfants. Christian Rubat du Mérac

  • VIGIE a écrit :

    04/11/2017 16:36

    Sujet : Assemblée nationale

    Je trouve qu'en l'état l’assemblée ne sert pas à grande chose et que les députés bénéficient de beaucoup trop d'avantages par l'apport au "citoyens ".Il est urgent d'introduire une dose de proportionnelle et réduire le nombre de députés. Il en va de même pour le sénat qui , en l'état , et un repaire de privilégiés que même le Général De Gaulle n'a pas réussi à réformer ! Tant que choses resterons en l'état nous ne serons pas en démocratie mais à la remorque du pouvoir exécutif sans aucun contre-pouvoir .

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