Statut des députés

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Consultation

Les travaux initiés dans le cadre des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 : pour une nouvelle Assemblée nationale » marquent une volonté de moderniser en profondeur l’institution. Dans un esprit de transparence et d’ouverture du débat à la société, vous avez été invités du 20 septembre au 10 novembre 2017 à partager ici vos contributions. Celles-ci feront l'objet d'une synthèse et seront discutées à l'occasion d'une réunion du groupe de travail au cours du mois de novembre 2017.

Nous vous remercions pour votre participation !

Feuille de route de la consultation désormais fermée : Faut-il faire évoluer le statut constitutionnel des députés ?
Dans la perspective de la révision constitutionnelle à venir, il s’agissait d’évaluer la pertinence des dispositions constitutionnelles, au demeurant peu nombreuses, régissant aujourd’hui le statut des députés et d’envisager les évolutions à y apporter. Les propositions ainsi formulées pourront alimenter la réflexion sur la révision constitutionnelle à venir.

171 contributions au total

  • kalinka a écrit :

    10/11/2017 00:50

    Sujet : retraite des parlementaires et autres élus

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne la retraite des parlementaires et autres élus , je propose : a ) pour les députés et autres élus qui ont cumulé des activités et mandats au cours d'une même période : de n'intégrer pour le calcul de la retraite qu'un seul des mandats ou activités équivalents à un temps plein ( donc égal au minimum au Smic et pour le poste le mieux rémunéré bien évidemment ) effectués au cours de la même période et pour les retraités élus actuels , de procéder à un révision de leurs pensions pour leur appliquer aussi cette nouvelle règle . b) pour les députés et autres élus de plus de 62 ans avec une carrière complète , de ne pas prendre en compte la rémunération perçue par l'élu pour le calcul de la pension . Les cotisations versées serviront à financer une majoration de la retraite pour les femmes , les diplômés et à augmenter toutes les pensions inférieures ou égales à 2000 euros . c) Pour le reste , les députés et autres élus doivent être intégrés dans un régime de retraite unique applicable à tous prenant en compte les règles les plus favorables de tous les régimes actuels . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • kalinka a écrit :

    10/11/2017 00:06

    Sujet : statut des députés

    Madame , Monsieur , Pour ce qui concerne le statut de député , je propose : 1 ) en ce qui concerne l'élection: a) d'instaurer l'obligation d ' avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection . b ) d'invalider l'élection d'un candidat aux législatives et d'ailleurs à toutes les autres élections s'il n'a pas réuni 50% des voix des inscrits ( avec la prise en compte du vote blanc et nul ) et en cas de dépassement du plafond du compte de campagne . En effet , le candidat sera amené à effectuer des arbitrages budgétaires . Or , il ne sera pas en mesure de le faire correctement s'il commence déjà par dépasser le budget alloué . 2 )en ce qui concerne l'exercice du mandat : a) d' obliger les députés à être présents lors des séances avec des sanctions en cas d'absence injustifiée . b) de considérer un texte comme non adopté lorsque + de 50% des députés ou autres élus sont absents . c ) d'interdire tout cumul de mandat . d ) d'édicter la règle de l'incompatibilité de la fonction de député avec la qualité de fonctionnaire ( y compris le détachement et la mise en disponibilité ) ,avec un emploi ou l'exercice d' une activité dans un organisme chargé d'une mission de service public ou dans une entreprise publique , avec la fonction de membre du gouvernement (y compris pour le député suppléant car il s'agit d'une atteinte à la séparation des pouvoirs ) . e) d' instituer la règle du déport obligatoire pour le député et tous les autres élus ayant une autre activité lorsque le texte à voter ou la décision à prendre concerne ledit secteur . f) pour l'indemnité de représentation et de frais : de plafonner les frais d'hôtel et de préconiser l'utilisation ,en priorité , des transports en commun . g ) d'utiliser le crédit collaborateur exclusivement pour la rémunération des collaborateurs et assistants avec un contrôle . h) d'obliger le député à rendre compte aux citoyens de son action en cours de mandat sur internet ou en circonscription et de leur permettre de faire des propositions et de donner leur avis sur les textes préalablement à leur examen par le parlement . i) d'instituer le référendum révocatoire d'un député et de tous les élus à mi mandat pouvant être demandé par 20% des électeurs inscrits . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • kalinka a écrit :

    09/11/2017 23:52

    Sujet : associer les citoyens à la procédure législative

    Madame , Monsieur , Les citoyens doivent être ,à mon avis ,associés à l'élaboration de la loi .Pour ce faire ,je propose : 1 ) d'instaurer la possibilité pour ces derniers de faire une proposition de loi au moyen , par exemple ,d 'une pétition signée par 500 000 personnes avec l'obligation pour le parlement de l'examiner . 2 ) de leur permettre de déposer via internet des amendements sur un texte qui devront être étudiés par les parlementaires . 3 ) d'obliger le député à rendre compte aux citoyens de son action en cours de mandat via internet ou lors de réunions en circonscription afin de leur permettre de faire des propositions et de donner leur avis sur les textes venant au parlement . Vous remerciant pour la mise en place de cette contribution , je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées .

  • CL a écrit :

    09/11/2017 23:38

    Sujet : Casier judiciaire vierge

    Bonjour, La loi pour la confiance dans la vie politique n'a pas retenu la condition de la présentation d'un casier judiciaire vierge pour déposer sa candidature aux élections législatives. Je vous demande donc que soit étudiée la possibilité d'inscrire sur le code électoral la demande de la production d'un casier judiciaire B2 vierge comme condition nécessaire pour pouvoir candidater à cette élection. La possibilité de condamner un contrevenant à une peine d'inéligibilité est une sanction pénale et ne peut être qu'individuelle. La nécessité de produire un casier judiciaire vierge peut être une condition, comme cela est le cas pour bon nombre de métier, et c'est une règle forcément générale. Merci donc d'entendre qu'il est attendu que nos représentants soient des personnes respectueuses de la Loi. Il semble normal que le droit d'écrire et de voter les lois ne soit accordé qu'à ceux qui les respectent.

  • CL a écrit :

    09/11/2017 23:16

    Sujet : Révocabilité

    Bonjour, il me paraitrait intéressant d'étudier le possibilité de la mise en place d'une révocabilité du député pour le cas où celui-ci aurait manifestement contrevenu à certaines de ses prérogatives. Il semble assez incompréhensible qu'un député puisse conserver son siège malgré un manquement reconnu à la législation. Que le député puisse être assuré de son siège sans craindre des "coups politiques" semble couler de source. Que la séparation des pouvoirs soit maintenue également. Mais que cet avantage lui permette de siéger "malgré cela" peut donner l'impression que seuls les suffrages sont souverains. Or, la loi ou même la déontologie peuvent et devrait avoir leur mot à dire. L'hypothèse que le conseil constitutionnel pourrait être partie prenante de ce dispositif révocatoire me semble être une idée à approfondir. Je vous remercie de bien vouloir étudier cette question.

  • Regards Citoyens a écrit :

    09/11/2017 17:43

    Sujet : Permettre une saisine citoyenne du déontologue

    Le déontologue est la personne en charge du bon fonctionnement déontologique au sein de l’Assemblée. Il conseille les parlementaires et est régulièrement chargé par le Bureau de thèmes déontologiques. Les précédents déontologues se sont notamment penchés sur la problématiques des colloques ou la déontologie des collaborateurs parlementaires.

    En revanche, le déontologue n’est pas tenu de répondre aux sollicitations des journalistes ou aux interpellations par voie de presse sur des cas particuliers. Il serait de bonne gouvernance que le droit parlementaire prévoie des modalités de saisine par des citoyens ou des journalistes afin qu’il se penche sur une situation ou un thème particulier.

    En effet, jusqu’ici les déontologues ont très peu participé aux grands thèmes qui ont fait débat en matière déontologique ces dernières années. Offrir un mécanisme de saisine citoyenne permettra de renforcer le statut du déontologue et la place de la déontologie au sein de l’Assemblée nationale.

  • Regards Citoyens a écrit :

    09/11/2017 17:16

    Sujet : Droit d'accès aux docs administratifs du Parlement

    Depuis la loi CADA de 1978, les citoyens disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs produits et reçus par les administrations centrales et territoriales. Ce droit a été reconnu comme une liberté publique, ayant donc une valeur constitutionnelle par la jurisprudence (décision du Conseil d'État n° 228830 du 29 avril 2002 et décision du Conseil constitutionnel n°2014-5 LOM du 23 octobre 2014). Le droit européen à travers les directives sur l'information publique de 2003 et 2013 a également créé un socle européen garantissant aux citoyens la réutilisation des documents publics ainsi que des voies de recours.

    Si les parlements ont fortement investi dans des processus d'Open Data, la France n'a que partiellement transcrit les directives européennes. En effet s'agissant des documents produits ou reçus par les administrations parlementaires, aucun droit d'accès ni de réutilisation de ces informations n'est garanti et aucune voie de recours n'a été prévue par le législateur. La loi renvoie à l'ordonnance de 1958 l'organisation de ces dispositions sans que cette dernière aie été modifiée afin de garantir de tels droits.

    Il convient donc de :

    • compléter le droit français afin de garantir un droit d'accès et de réutilisation des documents produits par le Parlement et son administration ;
    • faire entrer la jurisprudence constitutionnelle du droit d'accès et de réutilisation des documents publics dans la Constitution.

  • MKaramanli a écrit :

    08/11/2017 17:47

    Sujet : Statut des députés et moyens

    Madame, Monsieur,

    Vous voudrez bien trouver ci-dessous les observations et suggestions de Marietta Karamanli, députée de la 2ème circonscription de la Sarthe, concernant le statut des députés.

    Sur l’information des Député-e-s et leur statut

    Les députés devraient au moment de leur prise de fonction et au long de leur mandat être informés et formés pour la gestion d’une équipe avec des collaborateurs ; définition de leurs besoins ; nature des missions ; échelle des rémunérations ; conditions légales et infractions au code du travail et à l’utilisation des fonds publics ; des grilles de références pourraient être envisagées prenant en compte les tâches les plus courantes, le niveau de qualification, les compétences acquises, l’évolution des carrières ; évoquant la traçabilité des tâches et missions…Informer est la 1ère condition pour que les députés ne mésusent pas des facilités matérielles mises à leur disposition. Peut- on faire signer un engagement clair à chaque député-e sur la définition des tâches et l’effectivité des missions? Ce serait un pas…

    Sur l’IRFM

    Sur l’utilisation de ces indemnités représentatives de frais, l’idée est de garantir la fiabilité des états financiers de chaque député-e et de donner à l’Assemblée une assurance raisonnable que le « compte général » de chaque député-e est exempt d’anomalies significatives ; cela en maintenant la liberté de choix du député : « si je veux acheter un ouvrage de droit constitutionnel déjà présent à l’Assemblée Nationale j’en garde l’opportunité »…Des charges en nature supportées sur les deniers personnels de l’élue-e pourraient aussi être rattachées et expliquées…

    1) S’agissant des frais de déplacement éligibles, n'est évoquée que la possibilité d’une location-vente avec option d’achat pour un véhicule automobile. Est-ce que la possibilité d'achat pour la valeur résiduelle peut être prise en charge si la continuité de location coûte au final plus cher sur la durée restante du mandat ? Est ce que l'achat pour partie par un apport personnel du véhicule est possible si l'utilisation est mixte et réduit de façon objective le coût d'utilisation par rapport à une location? Concernant toujours l'utilisation d'un véhicule, il est fait mention d'un calcul sur la base de frais kilométriques calculés selon le barème de la Direction Générale des Impôts, est ce que les frais de péage et de stationnement peuvent être pris comme frais réels (l'identification des charges d’amortissement renouvellement, maintenance, utilisation, assurance d’un véhicule sont à partager de façon proportionnelle car représentant une part de l’utilisation)...il en va différemment de pour ce qui peut être objectivé. Enfin concernant les frais de permanence si le local de permanence est mis à disposition par le député comme propriétaire directement ou pour partie via une SCI, faut-il qu'il soit fait un contrat de location qu'il soit à titre gratuit ou payant ? Sur ces questions, l’avis d’un seul-e personne n’ayant pas de connaissances particulières dans le domaine de ce qui est le plus économique ou fiscalement acceptable au regard d’autres professions mériterait que ce soit plutôt une décision prise par un « collège » compétent qui le fasse (par exemple un professeur de droit, un expert en fiscalité et un experts en achat « public » qui aiderait à fixer les contours de ce qui est économique et acceptable).

    2) Concernant les enveloppes de frais de fonctionnement gérées en direct par l’Assemblée Nationale, elles ne sont pas toutes fongibles ou plus exactement la fongibilité ne s’exerce pas vers l’enveloppe « courrier » alors même que c’est probablement une des plus essentielles (informer, communiquer, inviter…). Il conviendrait de faire évoluer le dispositif. Enfin en matière de transports, la mise en concurrence des diverses compagnies d’aviations permettrait possiblement de faire des économies ! Plusieurs autres petites observations sur les conditions de travail des député-e-s

    Les documents budgétaires (données chiffrées) ne sont jamais mis à disposition sous un format en permettant l’exploitation directe par le député sauf ressaisie longue et aléatoire ; il serait bien de mettre à disposition ces data sous forme de série avec un format utilisable (par nous et les citoyens). Sur les questions écrites, si le nombre en a été diminué, souvent la réponse n’est tout simplement pas adaptée et un texte général vaut réponse à une demande circonstanciée…la simple utilisation de mots clefs du texte de la question et de la réponse devrait permettre de vérifier cette adéquation. Sur les documents mis à disposition bien souvent ceux-ci ne sont pas mis en ligne avant la réunion qui est censée les examiner, un effort devrait être fait et une mesure de cette disponibilité réalisée.

    Sur l’exercice même du mandat et les moyens de contrôle Il conviendrait aussi de rappeler que la séparation des pouvoirs et l’indépendance du législatif y compris vis-à-vis de l’exécutif est et reste un principe constitutionnel moderne et adapté à maintenir l’équilibre des pouvoirs … Il serait bon d’envisager de doter l’assemblée nationale d’un véritable service d’audit et d’évaluation des politiques publiques à l’instar du NAO (National Audit Office) au Royaume Uni…( sur le site du NAO on peut lire « Our recommendations and reports help government improve public services, and our work led to audited savings of £1.21 billion in 2015 »… « this is the highest level of financial savings to date for the taxpayer, and is equivalent to £19 saved for every pound spent ».

    Lors de la réforme des juridictions financières en 2010 j’avais noté que les moyens, tels que décrits par l’étude d’impact jointe au projet, étaient marqués par une diminution du nombre de magistrats et un nombre très limité de personnels affectés aux missions d’évaluation des politiques publiques alors même qu’au Royaume Uni un organisme ayant cette mission employait alors plus de 800 personnes. Peut-être pourrait-on envisager de faire appel en tant que de besoin aux inspections générales de l’Etat dans le cadre de missions dédiées aux seuls besoins du Parlement ?

    D’un Parlement et d’élus, vus comme dépensiers nous pourrions avoir l’objectif d’un parlement contrôleur efficace et générateur d’économies et / ou de réaffectation au bénéfice du plus grand de la dépense publique.

  • laurence merci de mentionner mon pseudo a écrit :

    07/11/2017 09:30

    Sujet : consultation

    On remercie le président de l' Assemblée pour cette excellente consultation .il serait souhaitable pour renouer la confiance des citoyens que nos députés soient élus de 18 à 65 ans un mandat renouvelable une fois avec un réel statut de l' élu .Les attachés parlementaires devraient être rémunérés par l' Assemblée. Le rôle du suppléant ( élection d' un binôme) devrait être effectif par exemple dans des représentations aux manifestations locales. Le député devrait rendre compte une fois par an par une réunion publique dans sa circonscription de son travail parlementaire et des lois qui ont été votées. La possibilité qu' une pétition qui recueille un certain nombre de signatures 500 000? puisse être un projet de loi examiné par la chambre des députés . il y a le problème qui sera peut-être jugé inapproprié je m' en excuse mais qui me tient à cœur le problème du contrôle de l' application des lois . Je prendrais comment exemple une loi qui concerne un million de personnes la loi de 2007 complétée depuis relative aux majeurs protégés .Afin d' éviter des conflits humains très pénibles pour les familles quelques députés référents pourraient examiner les dysfonctionnements liés à la non application de la loi suite aux courriers des proches .je souhaite un excellent mandat à Mr le Président de l' assemblée ainsi qu' à tous nos député(e)s .

  • oliv a écrit :

    06/11/2017 18:51

    Sujet : Exemplarité

    Bravo pour cette initiative. J'attends de notre assemblée nationale qu'elle soit exemplaire. Cela veut dire que les députées doivent être alignés en terme de retraite et de fiscalité sur le régime général, grandes réformes en préparation. Pour leur gestions des indemnités, un alignement sur le régime des indépendants ou même une validation par expert comptable remettra une dose de confiance là ou le doute a pu s'installer. Enfin, dans l'action, vu l'empilement des lois et le blocage dû à la complication des différentes législations, il y a nécessité de ne plus empiler mais de supprimer ou simplifier des lois à l'occasion de chaque projet de loi. Il y a lieu de demander à ce que chaque texte annule ou remplace un ou des textes précédents. C'est un gros travail mais c'est indispensable pour débloquer notre système. Je vois souhaite bon courage car du courage et de la volonté il en faut pour arriver à remettre en place ce qui n'a pas été fait depuis 30 ans.

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