Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (Texte : 329) Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (Texte : 991) Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (Texte : 1299) Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (Texte : 1553) Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (Texte : 2321, 2428) Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Texte : 1984, 2066, 2345) Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (Texte : 2126) Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores (Texte : 324) Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (Texte : 1602, 1912) Adoption d’une loi européenne sur l’espace (Texte : 1991) Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Texte : 1970, 2078) Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (Texte : 1162, 1911) Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Texte : 1074, 362, 680) Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (Texte : 1175, 1336) Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (Texte : 1768, 1930) Améliorer l’accès au soin pour tous (Texte : 657) Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (Texte : 1268) Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (Texte : 354) Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer (Texte : 1362, 1927) Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (Texte : 659, 805) Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Texte : 1961, 2052) Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net (Texte : 328) Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée (Texte : 1798) Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (Texte : 353) Charge fiscale de la pension alimentaire (Texte : 209, 277) Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (Texte : 2091) Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (Texte : 2033) Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (Texte : 1163) Contentieux du stationnement payant (Texte : 1874, 736) Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études (Texte : 1150) Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Texte : 1751, 2104) Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France (Texte : 295) Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques de France, dits d’Outre-mer (Texte : 1714, 1899) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (Texte : 1110) Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (Texte : 662) Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (Texte : 346) Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (Texte : 352) Créer un Défenseur de l’environnement (Texte : 608) Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (Texte : 326, 487) Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (Texte : 1301, 1352, 1451) Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite (Texte : 877) Déconjugaliser l'allocation de soutien familial (Texte : 1770) Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie (Texte : 2071) Dépénalisation de l’accès à la nature (Texte : 1835) Encadrement des centres de santé (Texte : 361, 856) Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (Texte : 1064, 1181) Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (Texte : 553) Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim (Texte : 2064, 2208) Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (Texte : 1959, 2077) Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » (Texte : 1179, 576) Faciliter la transformation des bureaux en logements (Texte : 2003, 2111) Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (Texte : 1230, 1267, 793, 947) Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée (Texte : 1093) Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (Texte : 578) Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (Texte : 747, 912) Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Texte : 274, 480) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Texte : 760, 950) Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale (Texte : 2094) Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (Texte : 676, 763) Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (Texte : 340, 447) Garantir le respect du droit à l'image des enfants (Texte : 1229, 1693, 174, 758, 908) Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (Texte : 2128) Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (Texte : 886) Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (Texte : 325) Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (Texte : 2231, 2403) Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte : 2063) Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (Texte : 1972, 2015) Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes (Texte : 1755) Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (Texte : 1087, 957) Indexer les salaires sur l'inflation (Texte : 1774) Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (Texte : 2228, 2409) Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration (Texte : 2099) Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (Texte : 1766) Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (Texte : 323) Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (Texte : 739, 859) Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (Texte : 254) Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (Texte : 557) Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux (Texte : 777) Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (Texte : 1018, 888) Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (Texte : 577) Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (Texte : 1926, 464) Interdire les vols en jets privés (Texte : 885) Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (Texte : 1895, 2107) L'industrie verte (Texte : 1443, 1512, 1710) L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Texte : 1345, 1441, 1705) Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (Texte : 664, 803) Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (Texte : 1357, 1526) Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (Texte : 1983) Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive (Texte : 1816, 1934) Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (Texte : 1156, 1300) Loi de finances rectificative pour 2022 (Texte : 17, 184) Louer en toute confiance (Texte : 2057) Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (Texte : 212, 278) Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Texte : 1006, 1278, 790) Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (Texte : 1494, 1903) Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (Texte : 205, 280) Lutte contre les pénuries de médicaments (Texte : 2062, 2214) Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (Texte : 1005, 1439, 1523, 798) Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles (Texte : 1776, 1905) Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (Texte : 1262, 1287, 1338, 1348) Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Texte : 14, 9) Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement (Texte : 1793, 1929) Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (Texte : 1679, 1690) Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Texte : 144, 177, 19) Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Texte : 219, 276, 446) Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (Texte : 1070, 2327, 643) Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (Texte : 327) Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (Texte : 1022, 887) Mieux lutter contre la récidive (Texte : 740) Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (Texte : 1019, 889) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (Texte : 1001, 1697, 658, 800) Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Texte : 1202) Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (Texte : 583) Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (Texte : 291) Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Texte : 1346, 1440, 1706) Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (Texte : 1758) Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Texte : 574, 682) Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (Texte : 210) Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré (Texte : 1799) Pour le plein emploi (Texte : 1528, 1673, 1786) Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (Texte : 940) Pour un soutien pérenne de la filière musicale française (Texte : 1885) Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (Texte : 1149, 2245) Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Texte : 1675, 168, 272, 530) Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense (Texte : 1033, 1234) Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (Texte : 1226) Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Texte : 762, 917) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Texte : 1682, 1875) Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (Texte : 1818, 1901) Projet de loi de finances pour 2023 (Texte : 273, 598) Projet de loi de finances pour 2024 (Texte : 1680, 1985) Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Texte : 393, 507) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Texte : 343, 436) Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (Texte : 2198, 2300) Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 2242, 2331) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Texte : 619, 748, 826) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Texte : 2041, 2334, 2439) Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Texte : 1855, 1943) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (Texte : 2346, 2425) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (Texte : 2349, 2427) Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Texte : 809, 939) Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Texte : 443, 526, 761) Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Texte : 1533, 1533, 1537) Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (Texte : 2197, 2305) Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (Texte : 2014, 2157, 2308, 2333) Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Texte : 1514, 1674, 2404) Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (Texte : 1870, 1898) Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer (Texte : 980) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (Texte : 372, 617) Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (Texte : 1915, 2247) Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (Texte : 1788, 1838) Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (Texte : 1713, 2139, 2239) Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (Texte : 597) Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (Texte : 1332, 952) Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (Texte : 1998, 2335) Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (Texte : 2106, 2431) Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Texte : 373, 453) Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Texte : 288) Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (Texte : 2118) Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (Texte : 1613) Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Texte : 1359, 1511, 958) Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (Texte : 1993, 2382) Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (Texte : 1076, 1090, 2115, 2201, 671, 808) Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Texte : 672, 804) Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" (Texte : 1294, 954) Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (Texte : 1072, 1330, 1447) Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (Texte : 1071, 1225, 1403) Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (Texte : 1326, 811) Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (Texte : 1612) Proposition de législation européenne sur la liberté des médias (Texte : 601, 614) Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Texte : 293, 488, 815) Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (Texte : 884) Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (Texte : 1638) Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Texte : 2229, 2408) Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles (Texte : 2230) Protéger les logements contre l’occupation illicite (Texte : 1010, 360, 491, 818) Prévenir les ingérences étrangères en France (Texte : 2150, 2343) Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (Texte : 757, 909) Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (Texte : 1398, 1701) Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (Texte : 1661) Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (Texte : 2227, 2406) Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire (Texte : 1640, 2384) Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (Texte : 2061, 2206) Reconnaître le bénévolat de sécurité civile (Texte : 1146, 2383) Reconnaître les métiers de la médiation sociale (Texte : 1208, 2109) Relancer l’organisation des classes de découverte (Texte : 1794, 1931) Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (Texte : 1176, 1928) Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (Texte : 1011) Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (Texte : 1964, 2051) Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (Texte : 742, 861) Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (Texte : 1396, 2203) Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (Texte : 1727, 2246) Renforcer la sécurité des professionnels de santé (Texte : 2093, 2296) Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (Texte : 1261) Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (Texte : 1159, 1292) Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (Texte : 2076) Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique (Texte : 1157, 1291) Renforcer l’ordonnance de protection (Texte : 661) Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (Texte : 1269, 1435) Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (Texte : 1347, 1837) Revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte : 1361, 1779) Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (Texte : 1080, 998) Revivifier la représentation politique (Texte : 555) Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 (Texte : 1094) Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 (Texte : 1095) Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (Texte : 10, 154) Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Texte : 2056, 2204) Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (Texte : 1239, 1873) Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (Texte : 2129, 2307) Régime juridique des actions de groupe (Texte : 639, 862) Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (Texte : 322) Réouverture des accueils physiques dans les services publics (Texte : 1773) Répondre à la crise du logement chez les jeunes (Texte : 1771) Semaine de quatre jours pour les bénévoles (Texte : 2065) Services express régionaux métropolitains (Texte : 1166, 1290, 1844) Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (Texte : 2348) Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose (Texte : 1221) Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (Texte : 738, 860) Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (Texte : 1601, 1925) Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile (Texte : 1322) Suppression des zones à faibles émissions mobilité (Texte : 257) Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens (Texte : 995) Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (Texte : 575, 684, 948) Toucher sa retraite dès le premier jour (Texte : 2058) Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (Texte : 1272, 1404) Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Texte : 2130, 2301) Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (Texte : 1145, 1297) Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (Texte : 759, 906) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abad Damien Abadie Caroline Abomangoli Nadège Acquaviva Jean-Félix Adam Damien Agresti-Roubache Sabrina Alauzet Éric Albertini Xavier Alexandre Laurent Alfandari Henri Allisio Franck Amard Gabriel Amiel David Amiot Ségolène Amrani Farida Anglade Pieyre-Alexandre Anthoine Emmanuelle Ardouin Jean-Philippe Arenas Rodrigo Armand Antoine Arrighi Christine Attal Gabriel Autain Clémentine Auzanot Bénédicte Aviragnet Joël Babault Anne-Laure Balanant Erwan Ballard Philippe Bannier Géraldine Baptiste Christian Barrot Jean-Noël Barthès Christophe Bassire Nathalie Bataillon Quentin Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Batut Xavier Baubry Romain Bayou Julien Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaune Clément Beaurain José Becht Olivier Belhaddad Belkhir Belhamiti Mounir Bellamy Béatrice Belluco Lisa Bénard Édouard Ben Cheikh Karim Benoit Thierry Bentz Christophe Berete Fanta Bergantz Anne Bergé Aurore Bernaert Denis Bernalicis Ugo Berta Philippe Berteloot Pierrick Berville Hervé Besse Véronique Bex Christophe Bilde Bruno Bilongo Carlos Martens Blairy Emmanuel Blanc Sophie Blanchet Christophe Blin Anne-Laure Boccaletti Frédéric Bolo Philippe Bompard Manuel Bonnet Sylvie Bonnivard Émilie Bony Jean-Yves Bordat Benoît Bordes Pascale Borne Élisabeth Bothorel Éric Boucard Ian Boudié Florent Bouloux Chantal Bouloux Mickaël Boumertit Idir Bourgeaux Jean-Luc Bourlanges Jean-Louis Bourouaha Soumya Bouyx Bertrand Bovet Jorys Boyard Louis Boyer Pascale Braun-Pivet Yaël Bregeon Maud Breton Xavier Bricout Guy Bricout Jean-Louis Brigand Hubert Brocard Blandine Brosse Anthony Brotherson Moetai Bru Vincent Brugnera Anne Brulebois Danielle Brun Fabrice Brun Philippe Buchou Stéphane Buffet Françoise Buisson Jérôme Cabrolier Frédéric Califer Elie Calvez Céline Carel Agnès Caroit Eléonore Caron Aymeric Carrière Sylvain Castellani Michel Castor Jean-Victor Catteau Victor Causse Lionel Cazenave Thomas Cazeneuve Jean-René Cazeneuve Pierre Chailloux Steve Chandler Émilie Chassaigne André Chassaniol Clara Chatelain Cyrielle Chauche Florian Chenevard Yannick Chenu Sébastien Chikirou Sophia Christophe Paul Chudeau Roger Cinieri Dino Ciotti Éric Clapot Mireille Clouet Hadrien Colboc Fabienne Colomb-Pitollat Claire Colombani Paul-André Colombier Caroline Coquerel Éric Corbière Alexis Cordier Pierre Cormier-Bouligeon François Corneloup Josiane Cosson Mickaël Couillard Bérangère Coulomme Jean-François de Courson Charles Cousin Annick Couturier Catherine Cristol Laurence Croizier Laurent Cubertafon Jean-Pierre D'Intorni Christelle Da Conceicao Carvalho Nathalie Da Silva Dominique Dalloz Marie-Christine Darmanin Gérald Darrieussecq Geneviève Daubié Romain Davi Hendrik David Alain Decodts Christine Delaporte Arthur Delautrette Stéphane Delogu Sébastien Delpech Julie Descamps Béatrice Descoeur Vincent Descrozaille Frédéric Desjonquères Mathilde Dessigny Jocelyn Dharréville Pierre Di Filippo Fabien Diaz Edwige Dirx Benjamin Dive Julien Dogor-Such Sandrine Dordain Ingrid Dragon Nicolas Dubois Francis Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufour Alma Dumont Pierre-Henri Dunoyer Philippe Dupont Stella Dupont-Aignan Nicolas Dussopt Olivier Echaniz Inaki El Haïry Sarah Emmanuel Philippe Engrand Christine Erodi Karen Errante Sophie Esquenet-Goxes Laurent Etienne Martine Fait Philippe Falcon Frédéric Falorni Olivier Faucillon Elsa Faure Dominique Faure Olivier Favennec-Bécot Yannick Fernandes Emmanuel Ferracci Marc Ferrari Marina Ferrer Sylvie Fesneau Marc Fiat Caroline Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès Folest Estelle Forissier Nicolas de Fournas Grégoire Fournier Charles François Thibaut Frappé Thierry Frei Philippe Frigout Anne-Sophie Froger Martine Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Gaillard Perceval Galzy Stéphanie Garin Marie-Charlotte Garot Guillaume Garrido Raquel Gassilloud Thomas Gatel Maud Gaultier Jean-Jacques Geismar Luc Genetet Anne Genevard Annie Gérard Félicie Gérard Raphaël Gernigon François Ghomi Hadrien Giletti Frank Gillet Yoann Girard Christian Girardin Éric Giraud Joël Givernet Olga Goetschy-Bolognese Charlotte Gonzalez José Gosselin Philippe Gouffier Valente Guillaume Goulet Florence Goulet Perrine Grandjean Carole Grangier Géraldine Grégoire Olivia Grelier Jean-Carles Grenon Daniel Grignon Anne Gruet Justine Guedj Jérôme Guerini Stanislas Guetté Clémence Guévenoux Marie Guichard Claire Guillemard Philippe Guiniot Michel Guiraud David Guitton Jordan Gumbs Frantz Habert-Dassault Victor Habib David Habib Meyer Haddad Benjamin Hai Nadia Hajjar Johnny Hamelet Marine Haury Yannick Hébrard Joris Henriet Pierre Herbillon Michel Hetzel Patrick Heydel Grillere Laurence Hignet Mathilde Holroyd Alexandre Houlié Sacha Houssin Timothée Hugues Servane Husson Éric Iborra Monique Iordanoff Jérémie Isaac-Sibille 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Sabatini Anaïs Sabatou Alexandre Saint-Huile Benjamin Saint-Paul Laetitia Saintoul Aurélien Sala Michel Salmon Emeric Sansu Nicolas Santiago Isabelle Sas Eva Saulignac Hervé Schellenberger Raphaël Schreck Philippe Sebaihi Sabrina Seitlinger Vincent Seo Mikaele Serre Nathalie Sertin Freddy Serva Olivier Simonnet Danielle Sitzenstuhl Charles Sorez Philippe Sorre Bertrand Soudais Ersilia Spillebout Violette Stambach-Terrenoir Anne Studer Bruno Tabarot Michèle Taché Aurélien Taché de la Pagerie Emmanuel Taillé-Polian Sophie Taite Jean-Pierre Tanguy Jean-Philippe Tanguy Liliana Tanzilli Sarah Taupiac David Taurine Bénédicte Taurinya Andrée Tavel Matthias Taverne Michaël Tellier Jean-Marc Terlier Jean Thevenot Prisca Thiébaut Vincent Thiériot Jean-Louis Thierry Nicolas Thillaye Sabine Thomin Mélanie Tiegna Huguette Tivoli Lionel Travert Stéphane Trouvé Aurélie Turquois Nicolas Untermaier Cécile Valence David Valentin Isabelle Vallaud Boris Valletoux Frédéric Vannier Paul Vatin Pierre Véran 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QUATER B (13) Article 16 QUATER C (20) Après l'article 16 QUATER C (11) Article 16 QUATER D (6) Après l'article 16 QUATER D (52) Article 16 QUATER (32) Article 16 QUINQUIES (4) Après l'article 16 QUINQUIES (2) Article 16 SEXIES (7) Après l'article 16 SEXIES (1) Article 16 SEPTIES B (2) Article 16 SEPTIES C (2) Article 16 SEPTIES (38) Après l'article 16 SEPTIES (3) Article 16 OCTIES A (11) Article 16 OCTIES (2) Après l'article 16 OCTIES (6) Avant l'article 16 NONIES (1) Article 16 NONIES (44) Après l'article 16 NONIES (16) Avant l'article 16 DECIES (1) Article 16 DECIES (14) Après l'article 16 DECIES (13) Article 16 UNDECIES A (4) Après l'article 16 UNDECIES A (3) Article 16 UNDECIES (1) Après l'article 16 UNDECIES (2) Article 16 DUODECIES A (12) Après l'article 16 DUODECIES A (1) Article 16 DUODECIES B (7) Après l'article 16 DUODECIES B (2) Article 16 DUODECIES (13) Après l'article 16 DUODECIES (9) Article 16 TERDECIES (5) Après l'article 16 TERDECIES (1) Article 16 QUINDECIES (1) Après l'article 16 QUINDECIES (11) Article 16 SEXDECIES (3) Après l'article 16 SEXDECIES (1) Avant l'article 17 (7) Article 17 (959) Après l'article 17 (291) Article 17 BIS AA (6) Après l'article 17 BIS AA (6) Article 17 BIS A (3) Après l'article 17 BIS A (1) Article 17 BIS B (3) Après l'article 17 BIS B (4) Article 17 BIS (33) Après l'article 17 BIS (21) Article 17 TER (19) Après l'article 17 TER (1) Article 18 (419) Après l'article 18 (216) Article 18 BIS A (6) Après l'article 18 BIS A (22) Article 18 BIS (32) Après l'article 18 BIS (30) Article 18 TER (4) Après l'article 18 TER (70) Avant l'article 19 (17) Article 19 (351) Après l'article 19 (457) Article 19 BIS AB (1) Après l'article 19 BIS AB (6) Article 19 BIS A (24) Après l'article 19 BIS A (4) Article 19 BIS B (26) Article 19 BIS C (41) Après l'article 19 BIS C (7) Article 19 BIS (34) Après l'article 19 BIS (25) Article 19 TER AA (4) Après l'article 19 TER AA (1) Article 19 TER AB (7) Article 19 TER A (18) Après l'article 19 TER A (3) Article 19 TER (15) Après l'article 19 TER (75) Article 19 QUATER (23) Après l'article 19 QUATER (9) Article 20: (3) Après l'article 20: (2) Avant l'article 20 (24) Article 20 (439) Après l'article 20 (671) Article 20 BIS A (8) Article 20 BIS (10) Après l'article 20 BIS (16) Avant l'article 21 (1) Article 21 (186) Après l'article 21 (92) Article 21 BIS (2) Après l'article 21 BIS (1) Avant l'article 22 (5) Article 22 (344) Après l'article 22 (475) Article 22 BIS A (2) Article 22 BIS (9) Après l'article 22 BIS (1) Article 22 TER (2) Article 22 QUATER (2) Avant l'article 23 (2) Article 23 (478) Après l'article 23 (455) Article 23 BIS (34) Après l'article 23 BIS (6) Avant l'article 24 (1) Article 24 (352) Après l'article 24 (326) Article 24 BIS (12) Article 24 TER (15) Article 24 QUATER (5) Avant l'article 25 (1) Article 25 (206) Après l'article 25 (564) Article 25 BIS A (3) Article 25 BIS B (5) Article 25 BIS (19) Avant l'article 25 TER (1) Article 25 TER (20) Avant l'article 25 QUINQUIES (1) Article 25 QUINQUIES (9) Après l'article 25 QUINQUIES (4) Article 26: (8) Après l'article 26: (4) Après l'article 26 A (4) Avant l'article 26 (9) Article 26 (145) Après l'article 26 (377) Article 26 BIS A (6) Article 26 BIS B (1) Article 26 BIS (28) Après l'article 26 BIS (2) Article 26 TER (13) Après l'article 26 TER (2) Avant l'article 26 QUATER (1) Article 26 QUATER (3) Après l'article 26 QUATER (5) Article 26 QUINQUIES (9) Article 26 SEXIES (4) Article 26 SEPTIES (6) Article 26 OCTIES (2) Après l'article 26 OCTIES (3) Article 27 QUATERDECIES ? (2) Article 27 QUATERDECIES A (4) Article 27 QUATERDECIES B (2) Article 27 QUATERDECIES C (2) Article 27 QUATERDECIES D (2) Article 27 QUATERDECIES F (4) Article 27 QUATERDECIES G (2) Article 27 QUATERDECIES H (2) Article 27 QUATERDECIES J (2) Article 27 QUATERDECIES K (2) Article 27 QUATERDECIES L (3) Après l'article 27 QUATERDECIES L (1) Article 27 A (6) Article 27 B (15) Article 27 C (5) Article 27 D (2) Avant l'article 27 (29) Article 27 (4673) Après l'article 27 (1254) Article 27 BIS ? (2) Article 27 BIS A (2) Article 27 BIS B (2) Article 27 BIS C (1) Article 27 BIS D (2) Article 27 BIS E (1) Article 27 BIS F (2) Article 27 BIS G (2) Article 27 BIS H (2) Article 27 BIS (5) Article 27 TER (2) Article 27 QUATER (3) Article 27 QUINQUIES (4) Article 27 SEXIES (6) Article 27 NONIES (1) Article 27 DECIES A (4) Article 27 DECIES (2) Article 27 DUODECIES (6) Article 27 TERDECIES (6) Article 28 A (3) Avant l'article 28 (54) Article 28 (651) Après l'article 28 (412) Article 28 BIS A (4) Article 29 (260) Après l'article 29 (131) Article 29 BIS (4) Avant l'article 30 (14) Article 30 (552) Après l'article 30 (212) Article 30 BIS B (1) Article 30 BIS (12) Après l'article 30 BIS (6) Article 30 TER (4) Après l'article 30 TER (5) Avant l'article 31 (1) Article 31 (204) Après l'article 31 (66) Après l'article 31 TER (2) Avant l'article 32 (19) Article 32 (240) Après l'article 32 (189) Article 32 BIS A (2) Article 32 BIS B (2) Article 32 BIS C (2) Article 32 BIS D (2) Article 32 BIS E (2) Article 32 QUATER (3) ART.S 32 QUATER À 32 SEXIES (4) Article 32 QUINQUIES (3) Article 32 SEXIES (3) Article 32 SEPTIES (2) Avant l'article 33 (1) Article 33 (171) Après l'article 33 (139) Article 33 BIS (3) Après l'article 33 BIS (1) Après l'aRT.S 33 TER À 33 QUINQUIES (1) Article 33 SEXIES (4) Article 33 SEPTIES (3) Avant l'article 34 (9) Article 34 (153) Après l'article 34 (144) Article 34 BIS AA (1) Après l'article 34 BIS AA (1) Après l'article 34 BIS A (4) Article 34 BIS B (3) Après l'article 34 BIS B (1) Article 34 BIS (8) Après l'article 34 BIS (19) Article 34 TER (10) Après l'article 34 TER (1) Après l'article 35 A (2) Avant l'article 35 (37) Article 35 (8296) Après l'article 35 (244) Article 35 BIS C (4) Article 35 BIS D (2) Article 35 BIS (17) Après l'article 35 BIS (1) Article 35 QUATER (9) Article 35 SEXIES (3) Article 35 SEPTIES (4) Après l'article 35 SEPTIES (2) Avant l'article 36 (5) Article 36 (164) Après l'article 36 (392) Article 36 BIS (5) Article 36 TER (2) Article 36 QUATER (2) Après l'article 37 AA (1) Article 37 A (2) Article 37 BA (2) Article 37 BB (2) Article 37 BD (2) Avant l'article 37 (142) Article 37 (346) Après l'article 37 (891) Article 37 BIS (6) Avant l'article 37 TER (28) Article 37 TER (133) Avant l'article 38 (2) Article 38 (360) Après l'article 38 (171) Article 38 À 40 (1) Article 38 BIS A (2) Article 38 BIS B (1) Article 38 TER (1) Après l'article 38 TER (47) Article 39 (102) Après l'article 39 (119) Article 39 BIS (6) Article 39 TER A (2) Article 39 TER (2) Article 40 QUATERDECIES (3) Avant l'article 40 (1) Article 40 (37) Après l'article 40 (439) Article 40 BIS C (2) Article 40 BIS (2) Article 40 TER (3) Article 40 QUATER A (1) Article 40 QUATER (5) Article 40 QUINQUIES A (1) Article 40 SEXIES (5) Article 40 SEPTIES A (2) Article 40 SEPTIES (4) Article 40 OCTIES B (2) Article 40 DECIES (3) Article 40 UNDECIES (3) Article 40 DUODECIES (4) Article 40 TERDECIES (10) Après l'article 40 TERDECIES (3) Article 40 QUINDECIES (2) Article 40 SEXDECIES (2) Article 40 SEPTDECIES (2) Article 40 NOVODECIES (2) Avant l'article 41: (115) Après l'article 41: (117) Avant l'article 41 A (1) Article 41 A (2) Article 41 B (2) Article 41 C (2) Article 41 D (2) Article 41 E (2) Avant l'article 41 (3) Article 41 (83) Après l'article 41 (193) Avant l'article 41 TER (1) Article 41 TER (2) Article 41 QUATER (1) Article 41 QUINQUIES (1) Avant l'article 42 (1) Article 42 (8) Après l'article 42 (200) Article 42 TER (1) Article 42 QUINQUIES (2) Avant l'article 43 (1) Article 43 (235) Après l'article 43 (79) Article 43 BIS A (4) Article 43 BIS (4) Article 43 QUATER (1) Article 44 (73) Après l'article 44 (187) Avant l'article 44 QUATER (1) Article 44 SEXIES (6) Avant l'article 45 (52) Article 45 (110) Après l'article 45 (136) Article 45 BIS A (2) Article 45 BIS B (3) Article 45 BIS C (2) Article 45 BIS D (2) Article 45 BIS F (4) Article 45 BIS (2) Article 45 TER A (2) Article 45 TER B (2) Article 45 TER C (2) Article 45 TER D (2) 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l'article 51 (5) Article 52 (12) Après l'article 52 (106) Article 52 BIS A (2) Article 52 SEPTIES (2) Après l'article 52 OCTIES (1) Avant l'article 53 (3) Article 53 (52) Après l'article 53 (27) Article 54 (48) Après l'article 54 (131) Article 54 BIS (2) Article 55 (41) Après l'article 55 (233) Après l'article 55 QUINQUIES A (2) Avant l'article 56 (9) Article 56 (159) Après l'article 56 (40) Article 57 (9) Après l'article 57 (28) Article 58 (21) Article 58 BIS (2) Article 58 TER (2) Article 58 QUATER (2) Article 58 QUINQUIES (2) Article 58 SEXIES (2) Article 58 SEPTIES (2) Article 58 OCTIES (2) Article 58 DECIES (2) Article 58 UNDECIES (2) Article 59 (15) Après l'article 59 (308) Article 60 (2) Article 61 (1) Article 62 TER (2) Article 62 QUATER (2) Article 64 (1) Article 65 BIS (3) (57) TITRE (727) Article ARTICLE 12 BIS (19) Après l'article ARTICLE 12 BIS (11) Alinéa (13306) (65765) Avant l'alinéa 1 (375) Alinéa 1 (5365) Après l'alinéa 1 (1003) Avant l'alinéa 2 (8) Alinéa 2 (7031) Après l'alinéa 2 (951) Avant l'alinéa 3 (1) Alinéa 3 (10415) Après l'alinéa 3 (931) Alinéa 4 (3310) Après l'alinéa 4 (926) Alinéa 5 (2774) Après l'alinéa 5 (669) Avant l'alinéa 6 (1) Alinéa 6 (2605) Après l'alinéa 6 (451) Alinéa 7 (1471) Après l'alinéa 7 (384) Avant l'alinéa 8 (3) Alinéa 8 (1205) Après l'alinéa 8 (416) Avant l'alinéa 9 (1) Alinéa 9 (1907) Après l'alinéa 9 (336) Alinéa 10 (1192) Après l'alinéa 10 (222) Avant l'alinéa 11 (1) Alinéa 11 (1112) Après l'alinéa 11 (443) Alinéa 12 (919) Après l'alinéa 12 (300) Alinéa 13 (842) Après l'alinéa 13 (260) Alinéa 14 (603) Après l'alinéa 14 (231) Alinéa 15 (631) Après l'alinéa 15 (208) Avant l'alinéa 16 (1) Alinéa 16 (554) Après l'alinéa 16 (220) Alinéa 17 (461) Après l'alinéa 17 (173) Avant l'alinéa 18 (1) Alinéa 18 (471) Après l'alinéa 18 (207) Alinéa 19 (547) Après l'alinéa 19 (142) Alinéa 20 (370) Après l'alinéa 20 (111) Alinéa 21 (311) Après l'alinéa 21 (153) Alinéa 22 (336) Après l'alinéa 22 (87) Alinéa 23 (245) Après l'alinéa 23 (131) Alinéa 24 (269) Après l'alinéa 24 (109) Alinéa 25 (224) Après l'alinéa 25 (80) Alinéa 26 (216) Après l'alinéa 26 (69) Alinéa 27 (228) Après l'alinéa 27 (113) Alinéa 28 (246) Après l'alinéa 28 (93) Alinéa 29 (206) Après l'alinéa 29 (52) Alinéa 30 (124) Après l'alinéa 30 (51) Alinéa 31 (187) Après l'alinéa 31 (47) Alinéa 32 (211) Après l'alinéa 32 (54) Alinéa 33 (238) Après l'alinéa 33 (112) Alinéa 34 (187) Après l'alinéa 34 (91) Alinéa 35 (137) Après l'alinéa 35 (96) Alinéa 36 (245) Après l'alinéa 36 (28) Alinéa 37 (227) Après l'alinéa 37 (80) Alinéa 38 (105) Après l'alinéa 38 (60) Alinéa 39 (239) Après l'alinéa 39 (42) Alinéa 40 (124) Après l'alinéa 40 (38) Alinéa 41 (117) Après l'alinéa 41 (38) Alinéa 42 (140) Après l'alinéa 42 (50) Alinéa 43 (229) Après l'alinéa 43 (64) Alinéa 44 (143) Après l'alinéa 44 (33) Alinéa 45 (143) Après l'alinéa 45 (98) Alinéa 46 (69) Après l'alinéa 46 (19) Alinéa 47 (72) Après l'alinéa 47 (24) Alinéa 48 (59) Après l'alinéa 48 (26) Alinéa 49 (115) Après l'alinéa 49 (28) Alinéa 50 (74) Après l'alinéa 50 (30) Alinéa 51 (106) Après l'alinéa 51 (31) Alinéa 52 (80) Après l'alinéa 52 (24) Alinéa 53 (67) Après l'alinéa 53 (30) Alinéa 54 (41) Après l'alinéa 54 (10) Alinéa 55 (39) Après l'alinéa 55 (9) Alinéa 56 (44) Après l'alinéa 56 (18) Alinéa 57 (72) Après l'alinéa 57 (11) Alinéa 58 (93) Après l'alinéa 58 (28) Alinéa 59 (73) Après l'alinéa 59 (65) Alinéa 60 (124) Après l'alinéa 60 (17) Alinéa 61 (69) Après l'alinéa 61 (8) Alinéa 62 (56) Après l'alinéa 62 (38) Alinéa 63 (55) Après l'alinéa 63 (19) Alinéa 64 (123) Après l'alinéa 64 (32) Alinéa 65 (40) Après l'alinéa 65 (27) Alinéa 66 (56) Après l'alinéa 66 (7) Alinéa 67 (116) Après l'alinéa 67 (12) Alinéa 68 (29) Après l'alinéa 68 (40) Alinéa 69 (26) Après l'alinéa 69 (25) Alinéa 70 (25) Après l'alinéa 70 (13) Avant l'alinéa 71 (1) Alinéa 71 (63) Après l'alinéa 71 (10) Alinéa 72 (41) Après l'alinéa 72 (4) Alinéa 73 (25) Après l'alinéa 73 (7) Alinéa 74 (12) Après l'alinéa 74 (11) Alinéa 75 (19) Après l'alinéa 75 (7) Alinéa 76 (19) Après l'alinéa 76 (3) Alinéa 77 (57) Après l'alinéa 77 (31) Alinéa 78 (54) Après l'alinéa 78 (12) Alinéa 79 (55) Après l'alinéa 79 (14) Alinéa 80 (93) Après l'alinéa 80 (3) Alinéa 81 (50) Après l'alinéa 81 (6) Alinéa 82 (28) Après l'alinéa 82 (4) Alinéa 83 (8) Après l'alinéa 83 (21) Alinéa 84 (24) Après l'alinéa 84 (4) Alinéa 85 (34) Après l'alinéa 85 (6) Alinéa 86 (16) Après l'alinéa 86 (15) Alinéa 87 (40) Après l'alinéa 87 (4) Alinéa 88 (19) Après l'alinéa 88 (11) Alinéa 89 (16) Après l'alinéa 89 (26) Alinéa 90 (5) Après l'alinéa 90 (11) Alinéa 91 (24) Après l'alinéa 91 (12) Alinéa 92 (14) Après l'alinéa 92 (7) Alinéa 93 (14) Après l'alinéa 93 (4) Alinéa 94 (3) Après l'alinéa 94 (5) Alinéa 95 (18) Après l'alinéa 95 (42) Alinéa 96 (17) Après l'alinéa 96 (5) Alinéa 97 (7) Après l'alinéa 97 (5) Alinéa 98 (68) Après l'alinéa 98 (21) Alinéa 99 (16) Après l'alinéa 99 (19) Alinéa 100 (12) Après l'alinéa 100 (25) Alinéa 101 (15) Après l'alinéa 101 (17) Alinéa 102 (18) Après l'alinéa 102 (3) Alinéa 103 (3) Après l'alinéa 103 (1) Alinéa 104 (15) Après l'alinéa 104 (12) Alinéa 105 (10) Après l'alinéa 105 (4) Alinéa 106 (7) Après l'alinéa 106 (3) Alinéa 107 (22) Après l'alinéa 107 (13) Alinéa 108 (6) Après l'alinéa 108 (6) Alinéa 109 (37) Après l'alinéa 109 (1) Alinéa 110 (19) Après l'alinéa 110 (5) Alinéa 111 (10) Après l'alinéa 111 (3) Alinéa 112 (10) Après l'alinéa 112 (12) Alinéa 113 (8) Alinéa 114 (4) Après l'alinéa 114 (9) Alinéa 115 (10) Après l'alinéa 115 (2) Alinéa 116 (7) Après l'alinéa 116 (2) Alinéa 117 (5) Après l'alinéa 117 (1) Alinéa 118 (6) Après l'alinéa 118 (1) Alinéa 119 (5) Après l'alinéa 119 (5) Alinéa 120 (8) Après l'alinéa 120 (9) Alinéa 121 (6) Après l'alinéa 121 (2) Alinéa 122 (3) Après l'alinéa 122 (1) Alinéa 123 (2) Après l'alinéa 123 (1) Alinéa 124 (20) Après l'alinéa 124 (1) Alinéa 125 (10) Après l'alinéa 125 (1) Alinéa 126 (12) Alinéa 127 (41) Alinéa 128 (8) Alinéa 129 (5) Alinéa 130 (5) Alinéa 131 (7) Après l'alinéa 131 (1) Alinéa 132 (3) Alinéa 133 (16) Après l'alinéa 133 (2) Alinéa 134 (7) Alinéa 135 (18) Après l'alinéa 135 (1) Alinéa 136 (7) Après l'alinéa 136 (1) Alinéa 137 (13) Après l'alinéa 137 (1) Alinéa 138 (7) Après l'alinéa 138 (8) Alinéa 139 (13) Après l'alinéa 139 (5) Alinéa 140 (6) Après l'alinéa 140 (1) Alinéa 141 (22) Après l'alinéa 141 (8) Alinéa 142 (4) Alinéa 143 (11) Après l'alinéa 143 (4) Alinéa 144 (8) Après l'alinéa 144 (4) Alinéa 145 (6) Après l'alinéa 145 (1) Alinéa 146 (37) Après l'alinéa 146 (3) Alinéa 147 (12) Après l'alinéa 147 (1) Alinéa 148 (9) Après l'alinéa 148 (9) Alinéa 149 (6) Après l'alinéa 149 (7) Alinéa 150 (11) Après l'alinéa 150 (5) Alinéa 151 (4) Après l'alinéa 151 (1) Alinéa 152 (10) Après l'alinéa 152 (2) Alinéa 153 (2) Après l'alinéa 153 (4) Alinéa 154 (8) Après l'alinéa 154 (26) Alinéa 155 (4) Après l'alinéa 155 (1) Alinéa 156 (4) Après l'alinéa 156 (2) Alinéa 157 (9) Après l'alinéa 157 (1) Alinéa 158 (11) Après l'alinéa 158 (8) Alinéa 159 (21) Après l'alinéa 159 (5) Alinéa 160 (20) Après l'alinéa 160 (30) Alinéa 161 (6) Après l'alinéa 161 (1) Alinéa 162 (572) Après l'alinéa 162 (202) Alinéa 163 (6) Après l'alinéa 163 (5) Alinéa 164 (2) Après l'alinéa 164 (1) Alinéa 165 (11) Après l'alinéa 165 (5) Alinéa 166 (4) Après l'alinéa 166 (3) Alinéa 167 (1) Après l'alinéa 167 (2) Alinéa 168 (2) Après l'alinéa 168 (4) Alinéa 169 (13) Après l'alinéa 169 (6) Alinéa 170 (3) Après l'alinéa 170 (1) Alinéa 171 (1) Après l'alinéa 171 (2) Alinéa 172 (3) Alinéa 173 (4) Alinéa 174 (3) Alinéa 175 (4) Après l'alinéa 175 (1) Alinéa 176 (4) Après l'alinéa 176 (1) Alinéa 177 (2) Après l'alinéa 177 (2) Alinéa 178 (3) Après l'alinéa 178 (6) Alinéa 179 (4) Après l'alinéa 179 (19) Alinéa 180 (3) Alinéa 181 (8) Après l'alinéa 181 (6) Alinéa 182 (2) Après l'alinéa 182 (1) Alinéa 183 (7) Après l'alinéa 183 (2) Alinéa 184 (1) Après l'alinéa 184 (7) Alinéa 185 (1) Alinéa 186 (2) Après l'alinéa 186 (14) Avant l'alinéa 187 (1) Alinéa 187 (2) Après l'alinéa 187 (3) Alinéa 188 (1) Après l'alinéa 188 (4) Alinéa 189 (2) Après l'alinéa 190 (2) Alinéa 191 (4) Alinéa 192 (8) Alinéa 193 (2) Alinéa 194 (7) Après l'alinéa 194 (8) Alinéa 195 (4) Après l'alinéa 195 (1) Après l'alinéa 196 (7) Alinéa 197 (2) Alinéa 198 (1) Après l'alinéa 198 (8) Alinéa 199 (2) Après l'alinéa 199 (1) Alinéa 200 (6) Après l'alinéa 200 (3) Alinéa 201 (6) Après l'alinéa 201 (2) Alinéa 202 (5) Alinéa 203 (3) Après l'alinéa 203 (3) Alinéa 204 (2) Après l'alinéa 204 (20) Alinéa 205 (15) Après l'alinéa 205 (6) Alinéa 206 (6) Après l'alinéa 206 (1) Alinéa 207 (4) Après l'alinéa 207 (3) Alinéa 208 (2) Après l'alinéa 208 (2) Alinéa 209 (3) Après l'alinéa 209 (3) Alinéa 210 (2) Après l'alinéa 210 (7) Alinéa 211 (3) Après l'alinéa 211 (2) Alinéa 212 (6) Après l'alinéa 212 (1) Après l'alinéa 213 (2) Après l'alinéa 215 (6) Alinéa 216 (1) Alinéa 217 (2) Après l'alinéa 217 (1) Après l'alinéa 218 (6) Alinéa 219 (3) Après l'alinéa 219 (1) Après l'alinéa 220 (2) Alinéa 221 (1) Après l'alinéa 221 (1) Alinéa 224 (3) Alinéa 225 (2) Après l'alinéa 225 (2) Alinéa 226 (1) Alinéa 227 (2) Après l'alinéa 227 (1) Alinéa 228 (3) Après l'alinéa 228 (4) Alinéa 229 (4) Alinéa 230 (3) Après l'alinéa 230 (1) Après l'alinéa 231 (2) Alinéa 232 (1) Après l'alinéa 232 (3) Alinéa 233 (2) Après l'alinéa 233 (2) Alinéa 234 (3) Après l'alinéa 234 (2) Après l'alinéa 235 (1) Alinéa 236 (2) Après l'alinéa 236 (1) Alinéa 237 (4) Alinéa 239 (1) Alinéa 240 (2) Après l'alinéa 240 (2) Alinéa 241 (4) Après l'alinéa 241 (4) Alinéa 242 (11) Après l'alinéa 242 (3) Alinéa 243 (1) Après l'alinéa 243 (3) Alinéa 244 (2) Alinéa 246 (3) Alinéa 247 (1) Après l'alinéa 247 (1) Alinéa 248 (7) Après l'alinéa 248 (1) Alinéa 249 (1) Après l'alinéa 249 (1) Alinéa 250 (2) Alinéa 251 (6) Alinéa 252 (2) Alinéa 253 (1) Après l'alinéa 253 (2) Alinéa 254 (2) Alinéa 255 (1) Après l'alinéa 255 (2) Alinéa 256 (7) Après l'alinéa 256 (3) Alinéa 257 (2) Alinéa 258 (1) Alinéa 259 (1) Alinéa 260 (3) Après l'alinéa 260 (2) Alinéa 261 (1) Alinéa 262 (3) Après l'alinéa 262 (2) Alinéa 263 (1) Après l'alinéa 263 (1) Alinéa 265 (5) Après l'alinéa 265 (4) Alinéa 266 (3) Après l'alinéa 266 (2) Alinéa 267 (1) Alinéa 268 (3) Après l'alinéa 268 (13) Alinéa 269 (1) Après l'alinéa 269 (4) Après l'alinéa 270 (1) Alinéa 271 (1) Alinéa 272 (1) Après l'alinéa 274 (2) Alinéa 276 (1) Après l'alinéa 277 (5) Alinéa 278 (2) Alinéa 280 (2) Alinéa 281 (2) Après l'alinéa 281 (1) Après l'alinéa 282 (1) Alinéa 283 (2) Après l'alinéa 283 (1) Alinéa 284 (1) Alinéa 285 (4) Après l'alinéa 285 (1) Alinéa 286 (3) Après l'alinéa 286 (1) Alinéa 287 (16) Après l'alinéa 287 (1) Alinéa 288 (1) Après l'alinéa 289 (2) Alinéa 291 (1) Alinéa 293 (1) Alinéa 296 (23) Après l'alinéa 296 (7) Alinéa 297 (3) Après l'alinéa 297 (1) Après l'alinéa 298 (1) Alinéa 299 (10) Après l'alinéa 299 (2) Alinéa 300 (3) Après l'alinéa 300 (11) Après l'alinéa 301 (6) Alinéa 302 (1) Après l'alinéa 302 (3) Alinéa 303 (10) Après l'alinéa 303 (2) Alinéa 304 (2) Alinéa 305 (1) Après l'alinéa 305 (1) Alinéa 306 (2) Après l'alinéa 306 (3) Alinéa 307 (8) Après l'alinéa 307 (2) Après l'alinéa 309 (1) Après l'alinéa 310 (2) Alinéa 311 (4) Après l'alinéa 311 (6) Alinéa 312 (5) Après l'alinéa 312 (1) Alinéa 313 (4) Après l'alinéa 313 (4) Alinéa 314 (2) Après l'alinéa 314 (3) Alinéa 315 (4) Après l'alinéa 315 (1) Alinéa 316 (3) Après l'alinéa 316 (1) Alinéa 319 (1) Alinéa 320 (3) Après l'alinéa 321 (10) Alinéa 322 (1) Après l'alinéa 322 (1) Alinéa 324 (2) Après l'alinéa 324 (2) Après l'alinéa 325 (2) Alinéa 327 (6) Alinéa 328 (4) Après l'alinéa 328 (3) Alinéa 329 (4) Après l'alinéa 329 (3) Alinéa 330 (1) Après l'alinéa 330 (5) Alinéa 331 (3) Après l'alinéa 331 (3) Alinéa 332 (1) Alinéa 333 (2) Alinéa 334 (1) Alinéa 335 (2) Après l'alinéa 336 (3) Alinéa 337 (1) Après l'alinéa 337 (1) Alinéa 338 (1) Alinéa 339 (1) Après l'alinéa 340 (3) Alinéa 342 (1) Après l'alinéa 342 (5) Alinéa 343 (3) Après l'alinéa 343 (1) Alinéa 344 (19) Après l'alinéa 344 (2) Alinéa 345 (1) Alinéa 346 (1) Après l'alinéa 346 (2) Alinéa 347 (23) Après l'alinéa 347 (4) Alinéa 348 (11) Après l'alinéa 348 (12) Alinéa 349 (5) Après l'alinéa 349 (2) Alinéa 350 (1) Alinéa 351 (1) Alinéa 352 (8) Après l'alinéa 352 (9) Alinéa 353 (12) Après l'alinéa 353 (1) Alinéa 354 (2) Après l'alinéa 354 (10) Alinéa 355 (1) Alinéa 356 (1) Alinéa 357 (4) Alinéa 358 (2) Après l'alinéa 360 (7) Alinéa 361 (6) Après l'alinéa 361 (2) Alinéa 362 (4) Après l'alinéa 362 (2) Alinéa 363 (3) Alinéa 364 (3) Alinéa 365 (2) Alinéa 366 (5) Après l'alinéa 366 (1) Alinéa 367 (2) Après l'alinéa 367 (6) Alinéa 368 (10) Après l'alinéa 368 (4) Alinéa 369 (1) Après l'alinéa 370 (1) Après l'alinéa 371 (1) Alinéa 372 (2) Après l'alinéa 372 (4) Après l'alinéa 373 (2) Alinéa 374 (1) Alinéa 375 (2) Alinéa 376 (4) Alinéa 377 (1) Après l'alinéa 378 (1) Alinéa 379 (1) Après l'alinéa 379 (2) Alinéa 380 (3) Après l'alinéa 380 (6) Après l'alinéa 381 (1) Alinéa 382 (1) Alinéa 384 (1) Après l'alinéa 384 (2) Alinéa 385 (2) Après l'alinéa 385 (3) Alinéa 386 (4) Après l'alinéa 386 (2) Alinéa 387 (2) Alinéa 388 (5) Après l'alinéa 388 (2) Alinéa 389 (4) Après l'alinéa 389 (2) Alinéa 390 (5) Après l'alinéa 390 (2) Après l'alinéa 391 (2) Après l'alinéa 392 (1) Alinéa 393 (1) Après l'alinéa 393 (1) Alinéa 394 (1) Après l'alinéa 394 (1) Après l'alinéa 395 (3) Après l'alinéa 397 (3) Après l'alinéa 398 (5) Après l'alinéa 399 (1) Alinéa 400 (1) Après l'alinéa 401 (4) Alinéa 403 (5) Après l'alinéa 403 (4) Alinéa 405 (4) Après l'alinéa 405 (1) Après l'alinéa 407 (2) Après l'alinéa 411 (1) Alinéa 413 (3) Après l'alinéa 413 (1) Alinéa 414 (1) Après l'alinéa 414 (1) Alinéa 415 (1) Après l'alinéa 415 (4) Après l'alinéa 416 (3) Après l'alinéa 417 (1) Après l'alinéa 418 (3) Après l'alinéa 419 (4) Alinéa 420 (2) Après l'alinéa 420 (1) Après l'alinéa 422 (2) Après l'alinéa 423 (14) Alinéa 424 (1) Alinéa 425 (7) Après l'alinéa 425 (5) Alinéa 426 (3) Après l'alinéa 426 (7) Alinéa 427 (1) Après l'alinéa 427 (1) Après l'alinéa 428 (3) Après l'alinéa 429 (2) Après l'alinéa 431 (1) Après l'alinéa 433 (2) Après l'alinéa 435 (1) Alinéa 436 (1) Après l'alinéa 436 (3) Après l'alinéa 438 (2) Après l'alinéa 441 (1) Après l'alinéa 443 (3) Alinéa 444 (3) Alinéa 445 (3) Alinéa 446 (6) Après l'alinéa 446 (24) Après l'alinéa 449 (1) Après l'alinéa 456 (3) Alinéa 471 (4) Après l'alinéa 494 (4) Alinéa 501 (1) Alinéa 502 (1) Après l'alinéa 502 (3) Après l'alinéa 514 (7) Après l'alinéa 516 (1) Alinéa 523 (1) Alinéa 525 (1) Après l'alinéa 525 (3) Après l'alinéa 531 (1) Après l'alinéa 533 (5) Après l'alinéa 538 (1) Après l'alinéa 543 (1) Alinéa 545 (1) Après l'alinéa 562 (2) Alinéa 573 (1) Après l'alinéa 578 (1) Alinéa 583 (1) Après l'alinéa 583 (3) Après l'alinéa 587 (2) Après l'alinéa 608 (1) Alinéa 615 (1) Après l'alinéa 618 (1) Alinéa 628 (3) Après l'alinéa 631 (4) Alinéa 633 (1) Alinéa 643 (1) Alinéa 649 (1) Alinéa 658 (1) Alinéa 668 (1) Alinéa 688 (1) Alinéa 690 (1) Après l'alinéa 690 (1) Alinéa 692 (1) Alinéa 698 (1) Après l'alinéa 699 (2) Alinéa 702 (1) Alinéa 705 (1) Alinéa 711 (2) Alinéa 719 (2) Après l'alinéa 725 (1) Alinéa 728 (1) Alinéa 729 (2) Après l'alinéa 736 (1) Après l'alinéa 737 (1) Alinéa 745 (1) Après l'alinéa 749 (1) Alinéa 756 (1) Alinéa 760 (1) Après l'alinéa 776 (2) Après l'alinéa 785 (1) Après l'alinéa 795 (1) Après l'alinéa 797 (1) Après l'alinéa 812 (3) Après l'alinéa 818 (1) Après l'alinéa 832 (1) Alinéa 842 (1) Alinéa 846 (1) Alinéa 849 (4) Après l'alinéa 855 (1) Alinéa 857 (1) Après l'alinéa 863 (2) Après l'alinéa 865 (5) Après l'alinéa 869 (3) Alinéa 876 (5) Après l'alinéa 879 (12) Alinéa 881 (2) Après l'alinéa 894 (2) Après l'alinéa 908 (2) Après l'alinéa 927 (3) Après l'alinéa 928 (1) Après l'alinéa 935 (1) Alinéa 937 (1) Après l'alinéa 937 (1) Après l'alinéa 939 (6) Après l'alinéa 975 (1) Après l'alinéa 978 (3) Après l'alinéa 984 (2) Après l'alinéa 985 (2) Après l'alinéa 988 (1) Après l'alinéa 989 (1) Après l'alinéa 994 (3) Après l'alinéa 995 (1) Après l'alinéa 996 (2) Après l'alinéa 1002 (4) Après l'alinéa 1006 (2) Après l'alinéa 1008 (1) Alinéa 1012 (1) Après l'alinéa 1020 (1) Après l'alinéa 1024 (6) Alinéa 1025 (1) Après l'alinéa 1025 (1) Après l'alinéa 1031 (1) Après l'alinéa 1038 (6) Après l'alinéa 1041 (4) Avant l'alinéa 1042 (1) Après l'alinéa 1042 (1) Après l'alinéa 1043 (2) Après l'alinéa 1046 (1) Après l'alinéa 1048 (1) Alinéa 1051 (1) Après l'alinéa 1051 (1) Alinéa 1060 (1) Après l'alinéa 1060 (1) Après l'alinéa 1065 (2) Après l'alinéa 1077 (2) Alinéa 1089 (2) Après l'alinéa 1089 (2) Alinéa 1091 (2) Après l'alinéa 1093 (3) Après l'alinéa 1097 (1) Après l'alinéa 1098 (1) Après l'alinéa 1101 (1) Après l'alinéa 1165 (1) Après l'alinéa 1180 (1) Après l'alinéa 1207 (1) Après l'alinéa 1215 (3) Après l'alinéa 1217 (1) Après l'alinéa 1219 (1) Après l'alinéa 1234 (1) Alinéa 1240 (1) Après l'alinéa 1247 (1) Après l'alinéa 1252 (1) Après l'alinéa 1270 (2) Après l'alinéa 1272 (2) Alinéa 1273 (3) Après l'alinéa 1275 (2) Alinéa 1276 (5) Alinéa 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