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Texte Place Date Auteurs Sort
401  114  Article 11 quater
22/11/2007 M. Sandras Adopté
401  110  Article 7 bis
21/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
401  61  Article 14 bis
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  23  Article 7A
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  103  Article 3
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
401  74  Article 20
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  113  Article 3
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la commission des lois Rejeté
401  3  Article PREMIER
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  96  Article 9 bis
21/11/2007 M. Sandras Adopté
401  106  Article 6
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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