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Texte Place Date Auteurs Sort
4100  73  Article 11
20/12/2011 M. Giscard d'Estaing, M. Forissier, M. Herth, M. Dosne, M. Gatignol, M. Zumkeller et Mme Gruny Rejeté
4100  11  Article 16
19/12/2011 M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier Adopté
4100  30  Article 13 quater
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  90  Article 11
20/12/2011 M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4100  79  Après l'article 11
20/12/2011 le Gouvernement Adopté
4100  38  Article 14 sexies
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  32  Article 13 quinquies
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  64  Article 21 ter
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  39  Article 15
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  61  Article 19 sexies
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté