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Texte Place Date Auteurs Sort
401  50  Article 11 quater
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  48  Article 11
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  107  Article 20
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
401  38  Article 10
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  100  Après l'article 11 ter
22/11/2007 M. Lagarde Adopté
401  89  Article 5
21/11/2007 M. Sandras Adopté
401  75  Article 20
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
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