Assemblée nationale
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27 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
2513  15  Article 13
 05/07/2010 M. Lecou Rejeté
2513  26  Article PREMIER
 05/07/2010 le Gouvernement
2513  3  Article 2
 02/07/2010 M. Mathus, M. Féron et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
2513  1  Après l'article 6 ter
 05/07/2010 M. Rochebloine et les membres du groupe Nouveau centre Retiré
2513  20  Article PREMIER
 05/07/2010 le Gouvernement Adopté
2513  6  Article 6 bis
 02/07/2010 M. Féron, M. Mathus et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Tombe
2513  25  Article PREMIER
 05/07/2010 le Gouvernement Retiré avant séance