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Texte Place Date Auteurs Sort
401  66  Article 15
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  109  Article 14 bis
21/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
401  72  Article 18
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  71  Article 17
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  104  Article PREMIER
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
401  51  Article 12
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
401  117  Article 5
22/11/2007 M. Sandras Retiré avant séance
401  94  Article 6 bis
21/11/2007 M. Sandras Rejeté
401  92  Article 5
21/11/2007 M. Sandras Retiré avant séance
401  46  Article 11
21/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
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