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Texte Place Date Auteurs Sort
4100  1  Article 11
19/12/2011 M. Martin-Lalande, M. Gaymard, M. Herbillon, M. Kert et M. Riester Tombe
4100  25  Article 13
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  74  Article 11
20/12/2011 M. Scellier Adopté
4100  24  Article 13
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  18  Article 9
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  47  Article 16
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  49  Article 16 bis C
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  97  Article 13 bis A
20/12/2011 le Gouvernement Adopté