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Texte Place Date Auteurs Sort
1416  4  Article 8
29/01/2009 le Gouvernement Adopté
1416  3  Article 5 ter
29/01/2009 le Gouvernement Retiré avant séance
1416  1  Après l'article 3
29/01/2009 le Gouvernement Adopté
1416  2  Article 3 ter
29/01/2009 le Gouvernement Adopté
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