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Texte Place Date Auteurs Sort
1602  11  Article 3
28/04/2009 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
1602  9  Article PREMIER
27/04/2009 le Gouvernement Retiré avant séance
1602  1  Article 2
21/04/2009 M. Jacob Retiré
1602  4  Article PREMIER
27/04/2009 M. Garrigue Retiré
1602  2  Avant l'article PREMIER A
27/04/2009 M. Garrigue Rejeté
1602  5  Article PREMIER
27/04/2009 M. Garrigue Retiré
1602  7  Article PREMIER
27/04/2009 M. Lambert, M. Urvoas, M. Valls, M. Dosière et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
1602  8  Article PREMIER
27/04/2009 le Gouvernement Adopté
1602  10  Article PREMIER A
28/04/2009 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
1602  3  Article PREMIER
28/04/2009 M. Garrigue Retiré
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