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Texte Place Date Auteurs Sort
2163  29  Article 9
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  3  Article 21
22/02/2010 M. Houillon Adopté
2163  16  Article 10
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré
2163  1  Article 3
22/02/2010 M. Houillon Retiré avant séance
2163  17  Article 10
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  10  Article 3
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  24  Article 13
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  28  Article 7
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  23  Article 13
22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré
2163  6  Article 25
22/02/2010 M. Houillon Adopté
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