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Texte Place Date Auteurs Sort
402  11  Article 3
22/11/2007 M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
402  1  Article PREMIER
22/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
402  10  Après l'article 4
22/11/2007 le Gouvernement Adopté
402  2  Article PREMIER
22/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
402  9  Article 4
22/11/2007 le Gouvernement Adopté
402  7  Article 4
22/11/2007 le Gouvernement Adopté
402  5  Article PREMIER
22/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
402  6  Article 2
22/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
402  8  Article 4
22/11/2007 le Gouvernement Adopté
402  3  Article PREMIER
22/11/2007 M. Bignon, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
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