7 amendements trouvés pour votre recherche

Texte Place Date Auteurs Sort
4074  2  Article unique
16/12/2011 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4074  4  Article unique
19/12/2011 M. Hunault Retiré avant séance
4074  7  Après l'article unique
19/12/2011 M. Hunault Retiré avant séance
4074  1  Article unique
16/12/2011 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4074  6  Article unique
19/12/2011 M. Hunault Retiré avant séance
4074  3  Article unique
16/12/2011 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4074  5  Article unique
19/12/2011 M. Juanico, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Adopté
S'authentifier
Retour haut de page