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4183  1  Article unique
18/01/2012 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4183  2  Article unique
18/01/2012 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
4183  3  Article unique
18/01/2012 M. Dosière, M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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