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Texte Place Date Auteurs Sort
566  20  Article 23
15/04/2008 M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
566  4  Article 4 ter
15/04/2008 M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
566  34  Article 11
28/04/2008 M. Huyghe Rejeté
566  40  Article 11
28/04/2008 Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Tombe
566  47  Article 11
28/04/2008 Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
566  38  Article 11
28/04/2008 Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Tombe
566  17  Avant l'article 18A
15/04/2008 M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
566  21  Article 24
15/04/2008 M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
566  54  Article 3
28/04/2008 M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier Rejeté
566  15  Article 13
15/04/2008 M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
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