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Texte Place Date Auteurs Sort
57  245  Article 6
18/09/2007 MM. Braouezec, Lecoq et Mme Amiable Tombe
57  50  Après l'article 12
13/09/2007 M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois Rejeté
57  33  Article 4
13/09/2007 M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
57  83  Article PREMIER
17/09/2007 M. Remiller Retiré
57  272  Article
19/09/2007 le Gouvernement Adopté
57  104  Après l'article 11
17/09/2007 M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy Rejeté
57  185  Article 4
17/09/2007 Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
57  255  Après l'article 3
18/09/2007 le Gouvernement Adopté
57  24  Article 2
13/09/2007 M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
57  187  Après l'article 3
17/09/2007 Mme Pau-Langevin et M. Blisko et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
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