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Texte Place Date Auteurs Sort
779  136  Article 27
25/06/2008 M. Bapt, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  49  Article 31 ter
20/06/2008 M. Goasguen, rapporteur au nom de la commission des lois Adopté
779  97  Article PREMIER
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  63  Après l'article 24
24/06/2008 Mme des Esgaulx Adopté
779  116  Article 16
24/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  129  Article 19
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Rogemont, M. Boisserie, et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  114  Article 15
24/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  130  Article 22
25/06/2008 M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
779  61  Article 7
20/06/2008 M. Huyghe, Mme Joissains-Masini, Mme de la Raudière, Mme Rosso-Debord, M. Calméjane, Mme Bourragué, M. Decool, M. Remiller, M. Binetruy, M. Spagnou, M. Roubaud, M. Fasquelle, M. Geoffroy et M. Lett Adopté
779  73  Article 8
25/06/2008 Mme des Esgaulx Adopté
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