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N° 5265 - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot visant au respect en France de la dignité des personnes migrantes: Date de dépôt : 17/06/2022; Voir le dossier (Respect en France de la dignité des personnes migrantes)
N° 5264 - Proposition de résolution de M. Sébastien Nadot tendant à la création d'une commission d'enquête sur les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les voeux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français: Date de dépôt : 13/06/2022; Voir le dossier (Les potentielles discriminations et renforcements des inégalités sociales de la plateforme numérique Parcoursup destinée à recueillir et gérer les voeux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français)
N° 5262 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997: Date de dépôt : 08/06/2022; Voir le dossier (Mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997)
N° 5261 - Proposition de loi de M. Bernard Bouley visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection)
N° 5259 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour une dynamique de secteur élargi: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour une dynamique de secteur élargi)
N° 5260 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Instituer un bouclier sanitaire)
N° 5253 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social)
N° 5256 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier-Cha visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale)
N° 5252 - Proposition de loi de Mme Catherine Fabre visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles)
N° 5258 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes)

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