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N° 189 - Proposition de loi de Mme Marine Brenier autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Autorisation des personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain)
N° 399 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes)
N° 784 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative aux sociétés agroalimentaires: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Sociétés agroalimentaires)
N° 308 - Proposition de loi de M. Sylvain Waserman relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d'associations à but non lucratif: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d'associations à but non lucratif)
N° 1963 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice: Date de dépôt : 22/05/2019; Voir le dossier (Statut de "mort pour le service de la nation" aux militaires)
N° 1008 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers)
N° 1580 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées: Date de dépôt : 16/01/2019; Voir le dossier (Frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées)
N° 1119 - Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants: Date de dépôt : 27/06/2018; Voir le dossier (Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants)
N° 926 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Responsabilisation des assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé)
N° 1249 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis: Date de dépôt : 19/09/2018; Voir le dossier (Sanctions pénales pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et actes de cruauté)