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- Date de dépôt : 12/09/2017
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- Question écrite n° 1996 de M. Loïc Prud'homme
- Date de dépôt : 17/10/2017
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- Question écrite n° 664 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 15/08/2017
- agriculture - Financement de l'ICHN - Financement de l'ICHN
- Question au Gouvernement n° 269 de Mme Nathalie Bassire
- Date de dépôt : 09/11/2017
- régime social des indépendants - réforme du RSI - réforme du RSI
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