Synthèse du vote
Nombre de votants : 245
Nombre de suffrages exprimés : 245
Majorité absolue : 123
Pour l'adoption : 73
Contre : 172
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 245
Nombre de suffrages exprimés : 245
Majorité absolue : 123
Pour l'adoption : 73
Contre : 172
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 162
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 71
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8