Synthèse du vote
Nombre de votants : 280
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 98
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 280
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 98
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 167
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 97
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 10
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2