Synthèse du vote
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 41
Contre : 145
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 41
Contre : 145
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 140
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 40
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4