Synthèse du vote
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue : 160
Pour l'adoption : 119
Contre : 200
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue : 160
Pour l'adoption : 119
Contre : 200
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 185
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 110
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 7
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 9
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2