Synthèse du vote
Nombre de votants : 103
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 101
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 103
Nombre de suffrages exprimés : 103
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 101
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (297 membres)
Pour: 79
Contre: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 14
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4