Synthèse du vote
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 229
Majorité absolue : 115
Pour l'adoption : 81
Contre : 148
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 229
Nombre de suffrages exprimés : 229
Majorité absolue : 115
Pour l'adoption : 81
Contre : 148
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 139
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 76
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 3