Synthèse du vote
Nombre de votants : 201
Nombre de suffrages exprimés : 197
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 67
Contre : 130
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 201
Nombre de suffrages exprimés : 197
Majorité absolue : 99
Pour l'adoption : 67
Contre : 130
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 125
Abstention: 4
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 66
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2