Synthèse du vote
Nombre de votants : 194
Nombre de suffrages exprimés : 194
Majorité absolue : 98
Pour l'adoption : 63
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 194
Nombre de suffrages exprimés : 194
Majorité absolue : 98
Pour l'adoption : 63
Contre : 131
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 121
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 61
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 9