Synthèse du vote
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 38
Contre : 108
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 146
Nombre de suffrages exprimés : 146
Majorité absolue : 74
Pour l'adoption : 38
Contre : 108
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 102
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 37
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1