Synthèse du vote
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 29
Contre : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 29
Contre : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 75
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 28
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1