Synthèse du vote
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 39
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 39
Contre : 95
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 87
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 38
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1