Synthèse du vote
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 16
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 16
Contre : 53
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 50
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 16
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1