Synthèse du vote
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 93
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 93
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 52
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 39