Synthèse du vote
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue : 88
Pour l'adoption : 121
Contre : 54
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue : 88
Pour l'adoption : 121
Contre : 54
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 111
Contre: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 1
Contre: 51
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1