Synthèse du vote
Pour l'adoption : 228
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Pour l'adoption : 228
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195 membres)
Pour: 195
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 27