Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 23
Contre : 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 23
Contre : 13
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 19
Contre: 4
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 4
Contre: 4
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 1