Synthèse du vote
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 27
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 27
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 3
Contre: 23
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 4
Contre: 12
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 5