Synthèse du vote
Nombre de votants : 172
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 10
Contre : 123
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 172
Nombre de suffrages exprimés : 133
Majorité absolue : 67
Pour l'adoption : 10
Contre : 123
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 117
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Abstention: 32
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 5