Synthèse du vote
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 11
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 11
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 44
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 10
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3