Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 51
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 51
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 39
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Abstention: 8
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3